Test-Achats

18/11/2011

L’été dernier, l’association de protection des droits d’auteur, la Sabam,  a fait savoir son intention de plaider en faveur d’un cadre législatif concernant la problématique de la rémunération des auteurs sur Internet. La Sabam a, en outre, annoncé un moratoire de deux ans au cours duquel les téléchargeurs ne seront pas approchés. La semaine dernière, nous avons eu vent que l’association de protection des droits d’auteur a l’intention de percevoir une indemnisation auprès des fournisseurs d’accès à Internet "dans l’espoir que cette rétribution ne soit pas répercutée sur les utilisateurs d’Internet".

Étendre l’offre légale

Test-Achats a toujours défendu le point de vue que, d’une part, les auteurs ont, à ses yeux, bel et bien droit à une rétribution lorsque de la musique ou toute autre forme de matériel audiovisuel est téléchargé, mais que, d’autre part, le consommateur ne peut, par définition, être considéré comme “pirate”. On peut craindre en effet que de nouvelles réglementations pénalisantes et répressives soient approuvées dans la lutte contre le piratage, dont la définition demeure très vague. Ceci, alors que la problématique dans son sens large n’est que peu, voire pas prise à bras-le-corps. On note en effet une promotion insuffisante de l’offre légale de tels produits et services culturels sur Internet à des prix abordables.

Le consommateur n’est pas un criminel

Il ne s’agit pas de minimiser l’importance du lien entre l’auteur et l’utilisateur final – le “client” à proprement parler de produits de détente et de culture, en dépeignant le consommateur comme un criminel. Il semble clair que le droit d’auteur, tel qu’il existe aujourd’hui, n’est pas conçu pour apporter une réponse à cette nouvelle relation.

En outre, le droit d’auteur n’est pas le seul droit à devoir être respecté. Les principes élémentaires du droit à des conditions de licence équitables pour l’utilisateur doivent également être respectés. Au même titre que la vie privée de l’utilisateur.

Une rétribution équitable pour un accès légal

Test-Achats plaide en faveur d’un système volontaire basé sur une licence collective permettant de réconcilier les intérêts des ayants droit et ceux des consommateurs. Les ayants droit percevraient, dans ce cas, une rétribution équitable pour l’utilisation de leur œuvre, tandis que les utilisateurs seraient assurés d’un accès légal et de qualité à la culture et ce, moyennant un tarif raisonnable.

Ces accords collectifs et globaux sont conclus entre les associations de défense des droits d’auteur et les autres acteurs concernés et ne peuvent pas être imposés unilatéralement par l’une des parties dans l’espoir naïf que “cette rétribution ne sera pas répercutée sur les utilisateurs d’Internet ”.