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Droits & fiscalité

La loi du 14/07/1991 sur les pratiques du commerce n'est plus... Vive la nouvelle loi du 12/04/2010 sur les pratiques du marché ! Si un certain nombre de règles du jeu ont certes été revues, de nombreuses autres ont aussi été reprises de l'ancienne législation. Cette loi constitue la pierre angulaire de la protection du consommateur.
La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 12/05/2010. Connaissez-vous vos droits ? Faites le test et choisissez la réponse exacte en regard de dix exemples simples tirés de la vie au quotidien.
Pour en savoir plus : la protection du consommateur bradée
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