Test-Achats

11/8/2011

Depuis près de 15 ans, Test Achats se bat avec succès pour que les règlements généraux des opérations soient conformes aux lois et aux intérêts des consommateurs. En 2007, plusieurs banques avaient accepté de modifier leurs conditions et Dexia, bien que résistante à l’action de Test-Achats, s’était fait condamner à changer ses contrats par la Cour d’Appel de Liège. Test-Achats avait également mis plusieurs banques en demeure de se conformer à la loi relative aux transferts électroniques de fonds qui règlemente, entre autres, les droits et obligations de chacune des parties (banque et consommateur) lors d'opérations réalisées au moyen des cartes de débit ou de crédit.

Une enquête de Budget et Droits de 2007 à ce sujet avait en effet montré que les banques par l'intermédiaire de leurs conditions générales, prenaient quelques largesses avec leurs obligations, que ce soit en interprétant extensivement la notion de négligence grave du consommateur en cas de perte/vol de sa carte ou en restreignant les moyens de preuve auxquels il peut faire appel en cas de litige avec sa banque. L'objectif du législateur est, en la matière, d'assurer au consommateur un haut degré de protection afin de renforcer sa confiance dans les moyens de paiements électroniques.

Depuis, du chemin a été parcouru. Certaines banques, sous la pression de Test Achats, ont rééquilibré les choses mais ING, suite à des cas retentissants de litiges dans le cadre de fraudes organisées à l’insu des utilisateurs de cartes, a toujours refusé de se conformer à la loi (loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement et loi du 6 avril 2010 relatives aux pratiques du marché). Test-Achats s’est toujours engagé à demander l’arbitrage des tribunaux dans l’hypothèse où une banque persisterait à prendre le consommateur pour un délinquant… C’est le cas d’ING …

Dans une procédure récente, Test-Achats a décidé de citer ING en cessation devant le Tribunal de Commerce de Namur, siégeant comme en référé, en vue de faire déclarer illégale toute une série de dispositions, comme par exemple, l’interprétation illégale donnée à la notion de négligence grave par la banque, sous peine d’une astreinte de 25.000€ par jour d’utilisation des conditions générales visées.



Test-Achats demande que deux pratiques, également sous peine d’astreinte de 25.000€ par jour, soient considérées comme déloyales au sens de la loi sur les pratiques du marché :

1) La pratique de ING consistant à considérer qu’en cas de perte, de vol ou de détournement d’un instrument de paiement, l’utilisation de l’instrument de paiement avec le code connu du seul utilisateur de services de paiement constitue une présomption suffisante de la négligence grave de celui-ci ;

2) La pratique de ING consistant à considérer qu’en cas de perte, de vol ou de détournement d’un instrument de paiement, le fait de confier sa carte bancaire et son code secret à son conjoint, ou encore de retaper son code secret sur conseil des personnes présentes dans le guichet Self banking au moment où la carte bancaire reste bloquée dans l’appareil constitue une négligence grave.