Insuffisance de stocks
1/7/2004
Principe
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi sur les pratiques du commerce, est interdite, toute publicité qui porte sur une offre de produits ou de services, lorsque le vendeur ne dispose pas du stock suffisant ou ne peut effectivement prester les services qui doivent normalement être prévus, compte tenu de l’ampleur de la publicité.
Qui ?
Vous aurez certainement déjà rencontré des publicités racoleuses du type offre exceptionnelle dans les dépliants de sociétés telles que Carrefour, Aldi, Lidl, etc.
Que faire ?
Si vous vous présentez au magasin et qu’il s’avère que dès le lendemain de la distribution de la publicité le stock est épuisé et qu’il s’agit d’un produit d’un prix supérieur à 24,79 €, vous avez le droit de réclamer un bon donnant droit à son achat dans un délai raisonnable et dans les termes de l’offre, sauf en cas d’impossibilité de réapprovisionnement dans les mêmes conditions. Au cas où le vendeur vous refuserait ce bon, vous pouvez toujours déposer plainte auprès de la Direction générale contrôle et médiation, Services centraux - FO, WTC III, boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles, 02 277 54 85, fax 02 277 54 52, eco.inspec.fo@economie.fgov.be, puisqu’il s’agit d’une obligation légale à charge du vendeur.

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