La garantie légale
Le terme "garantie" indique dans quelle mesure un vendeur professionnel est obligé, si un produit acheté chez lui présente par la suite un défaut, de remédier gratuitement au problème. Notre article s'intéresse à la garantie légale des biens de consommation, c'est-à-dire la garantie réglementée dans le Code civil. De nouvelles règles sont d'application depuis le 1er janvier 2005; elles améliorent la protection du consommateur. Les anciennes règles restent toutefois en vigueur. C'est la date à laquelle vous avez acheté le bien qui détermine lequel des deux régimes de garantie s'applique dans votre cas.
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