Test-Achats

Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames les Vice-Premières,
Messieurs les Vice-Premiers,

Conseil de la Concurrence : le gendarme est beaucoup trop discret !

Comme vous le savez, la politique de la concurrence constitue un maillon essentiel de la protection du consommateur. Elle vise à créer un climat propice à l’innovation et au progrès technique et permettre ainsi aux consommateurs de se procurer des biens et services à de meilleures conditions, à savoir une réduction des prix et une augmentation du choix.

La politique de la concurrence constitue le contrepoids indispensable à un marché libre et les autorités de concurrence jouent en quelque sorte le rôle de surveillant de ce marché. Il est dès lors essentiel qu’un Etat moderne soit doté d’autorités fortes chargées de sanctionner les pratiques restrictives de concurrence.

Et c’est là que le bât blesse.

La Cour des Comptes, qui exerce un contrôle financier, de légalité et de bonne utilisation des deniers publics a publié un rapport en juin 2006 sur la politique de la concurrence en Belgique. Les conclusions de ce rapport sont accablantes. La Cour conclut en effet qu’un nombre insuffisant de dossiers ont été traités et que les délais de traitement sont trop longs. Depuis 1993, sur 187 dossiers déposés, seulement 58 (31 %) ont fait l’objet d’une décision et une seule a entraîné une sanction. De plus, la moitié des dossiers ayant fait l’objet d’une décision ont nécessité un traitement total de plus de 7 ans et les dossiers en cours actuellement ont en majorité plus de 5 ans.

Ces graves manquements sont surprenants lorsque l’on sait que les dernières réformes ont sensiblement augmenté les moyens des autorités de concurrence. Actuellement, trois dossiers ont été introduits par Test Achats devant les autorités de concurrence. Ces plaintes concernent des pratiques restrictives de concurrence, des ententes et des abus de position dominante commis par les voyagistes TUI et Thomas Cook, la fédération des auto-écoles et Coca-Cola.

Nous espérons que ces dossiers, touchant les intérêts des consommateurs au quotidien, feront rapidement l’objet d’une décision positive.

Comme l’impose l’Union européenne, les Etats membres doivent tout mettre en œuvre pour faire appliquer les règles de concurrence dans leur espace interne.
Test Achats compte sur l’action du Gouvernement pour améliorer cette situation dénoncée par la Cour des Comptes elle-même et bon nombre d’observateurs.

Test Achats en fait une priorité pour les prochains mois et pour la prochaine législature.

Recevez nos salutations distinguées.


J-Ph. Ducart, porte-parole 

I. Mechels, responsable Lobby-Presse