Lettre ouverte concernant la réforme de la loi sur les pratiques du commerce
Copie aux Ministres des Classes Moyennes, de la Protection des Consommateurs et des Entreprises.
Monsieur le Premier Ministre,
Les pratiques du commerce sont des règles fondamentales pour la protection des millions de consommateurs belges mais aussi pour la concurrence loyale entre les milliers d’entreprises de notre pays. Ces règles doivent être claires et sûres.
Aujourd’hui, cela ne semble plus être le cas. Le feuilleton de l’offre conjointe illustre à merveille la nécessité urgente d’une réforme en profondeur de la loi sur les pratiques du commerce. Les interprétations des uns et les déclarations des autres ne servent ni les intérêts des consommateurs, ni ceux des entreprises.
Malgré les promesses de réformes des différents ministres compétents, il semble que ce dossier soit pour le moment dans l’impasse. Des divergences de vues entre vos 3 collègues du Gouvernement ne cessent d’apparaître et ne font qu’amplifier l’insécurité juridique.
Par ailleurs, les signataires de la présente ont parfois la triste impression que ce dossier ne serait pas prioritaire alors même que cela touche à la régulation des relations entre les consommateurs et les entreprises mais aussi à la relance de la confiance dans l’économie.
Par la présente, les signataires vous demandent de bien vouloir prendre les initiatives nécessaires pour qu’une réforme de la loi sur les pratiques du commerce soit mise en œuvre dans les plus brefs délais.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette demande des entreprises et des consommateurs.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
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| Dominique Michel Administrateur délégué FEDIS |
Jean-Philippe Ducart Porte parole Test-Achats |



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