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Livraison en retard. A l’aide !
- Lisez tout d’abord le contrat ou bon de commande que vous avez signé pour savoir ce qu’il dit à ce sujet.
- S’il n’y a pas de bon de commande, ou si celui-ci ne précise pas de délai explicite, le bien doit être livré dans un “délai raisonnable”. Le législateur n’est pas plus précis à ce sujet. Ce délai dépendra de la nature du bien, de son lieu de fabrication, etc. Dans le secteur des meubles par ex., un délai de livraison de 6 à 8 semaines est courant. Il est par ailleurs plus long pour quelque chose réalisé sur mesure, comme une robe de mariée, que pour un produit standard.
- Dans certains cas, un délai de livraison est obligatoire sous peine de nullité du contrat. Lors de l’achat d’une maison sur plan par ex. Pour éviter d’interminables discussions, arrangez-vous pour fixer clairement le délai en jours calendrier.Veillez aussi à insérer une clause dans le contrat qui prévoit automatiquement une indemnité par jour de retard (pour la construction d’une maison, elle se baserait sur la valeur locative de l’habitation).
- Attention, ne pensez pas que vous pourrez simplement exiger la résiliation de l’achat en cas de dépassement de la date mentionnée sur le bon de commande, ou si la livraison est anormalement longue. Il convient d’abord d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée au vendeur, l’intimant de respecter ses engagements. Fixez-lui aussi un nouveau délai raisonnable. Ce n’est que si vous n’obtenez aucune réaction, que vous pourrez, en concertation avec le vendeur ou par l’intermédiaire du juge, faire annuler l’achat. Et exiger par la même occasion le remboursement de l’acompte éventuellement versé, et même une indemnité, du fait que vous avez dû acheter l’appareil plus cher ailleurs ou que vous avez été privé de celui-ci pendant une période prolongée et avez du coup subi une “perte de jouissance”. Cela dit, démontrer l’existence d’un dommage réel n’est pas toujours facile. Une alternative consiste à demander au juge de condamner le vendeur à l’exécution forcée de la vente, sous peine d’une astreinte pour chaque jour de non-respect du jugement.
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