Test-Achats

Ce mercredi 12 mai, la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur entre en vigueur. Cette nouvelle loi abroge et remplace la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce - véritable pierre angulaire de la protection du consommateur en Belgique. En attendant l'article à paraître dans notre prochain Magazine Budget & Droits, voici les plus grands changements apportés.

Offres conjointes autorisées

Désormais les offres conjointes sont autorisées (à l’exception des offres conjointes de services financiers) pour autant bien sûr qu’elles ne constituent pas une pratique commerciale déloyale ! Sont qualifiées de ventes couplées, les offres (gratuites ou non) qui lient l’acquisition de biens ou de services à l’acquisition d’autre biens ou services. Exemple : abonnez-vous deux ans à Telenet et recevez un GSM à 1€.
Nous resterons particulièrement attentif au caractère loyal de ces offres conjointes en veillant entre autres à ce que les biens et services puissent toujours être acquis séparément et à ce que les contrats ne soient pas conclus pour des durées excessives.

Payement pendant le délai de renonciation

Pour tout contrat conclu à distance (par internet ou par téléphone), le vendeur peut dorénavant exiger un paiement de la part du consommateur et ce, même durant le délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours ouvrables. Auparavant, les vendeurs ne pouvaient réclamer un paiement ou un acompte avant la fin du délai de renonciation. Gageons que ce changement ne compliquera pas excessivement l’obtention par le consommateur du remboursement de son achat annulé.

Période de pré-solde raccourcie

La période de pré-solde ou période d’attente est raccourcie (on passe de 6 à 4 semaines) et ne s’applique désormais plus qu’aux vêtements, chaussures et articles de maroquinerie. Ainsi, aucune annonce de réduction de prix ne peut être faite pour ces 3 sortes de produits entre le 6 décembre et le 3 janvier (date du début des soldes hivernales) et entre le 6 juin et le 1er juillet (date du début des soldes estivales).
Nous regrettons le maintien de ces périodes d’attente et de ces deux périodes fixes de soldes qui entravent la liberté des vendeurs et empêchent le développement d’une saine concurrence au bénéfice des consommateurs.

Préavis de 2 mois

En cas de reconduction tacite d’un contrat de service à durée déterminée, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment et sans indemnité, au terme d’un délai de préavis porté à maximum 2 mois en lieu et place d’un mois.
Nous ne pouvons que déplorer cet allongement injustifié.

Nouveau et ancien prix indiqués