Test-Achats

11/10/2011

La Commission européenne adopte ce mardi 11 octobre une proposition de règlement instituant un « droit optionnel européen » pour les contrats de vente transfrontaliers (B2C et B2B) qui aura pour effet de court-circuiter les dispositions nationales de droit de la consommation. Test-Achats est fortement opposée à cette initiative qui a pour effet de mettre en péril l’édifice actuel du droit de la consommation. Elle demande au gouvernement belge de mettre son veto à ce projet.
 

La Commission fonde son choix sur base d’un constat erroné …

Dans ce projet controversé, la Commission européenne considère que les disparités entre les droits des différents pays est le principal frein au développement des transactions transfrontalières de consommation. Test-Achats n’est pas convaincue par cette analyse. En effet, la réticence des consommateurs à acheter à l’étranger trouve aussi sa cause dans les différences linguistiques ou dans la préférence pour les vendeurs locaux. Partant de ce constat tronqué, la Commission propose de mettre en place au niveau européen un nouveau droit de la consommation alternatif que consommateurs et entreprises pourraient librement choisir pour régir l’une ou l’autre transaction transfrontière et qui aurait pour vocation de se substituer aux règles nationales. 

… qui aura de lourdes conséquences pour les consommateurs

Si en apparence l’idée peut paraître attrayante, Test-Achats y est fermement  opposée car ce choix sera toujours imposé aux consommateurs par les professionnels pour contourner l’application de règles nationales impératives plus protectrices (qui deviennent ainsi paradoxalement optionnelles). De plus, la concurrence entre ce droit optionnel et les systèmes nationaux obligera à terme les Etats à revoir à la baisse le contenu de leur droit national afin de permettre à leurs commerçants locaux d’être concurrentiels. Par conséquent, ce processus conduira nécessairement à un nivellement par le bas des droits des consommateurs, ce que Test-Achats ne peut accepter.

Test-Achats déplore ce choix de la Commission européenne de permettre le contournement des législations nationales impératives protectrices de la consommation dans le seul but de promouvoir des intérêts commerciaux.  Une attitude d’autant plus incohérente quand on sait que  les représentants des entreprises ainsi que la plupart des professionnels du droit n’ont jamais réclamé une telle réforme et sont pour la plupart très critiques vis-à-vis de cette initiative.

Test-Achats demande au gouvernement belge de mettre son veto à ce projet

Afin d’arrêter ce projet, Test-Achats a fait part de ses réticences à plusieurs reprises aux institutions européennes  ainsi qu’au gouvernement belge.  Test-Achats se félicite du fait que l’actuel Ministre de la justice Stefaan De Clerck a assuré lors d’une entrevue en juillet qu’il partage à 100 % les inquiétudes de Test-Achats et le fait qu’il y a lieu de s’opposer à ce projet.  Maintenant, le Gouvernement belge ainsi que le Parlement belge doivent envoyer un message clair aux institutions européennes : arrêtez de gâcher du temps et des ressources sur ce projet dangereux pour le droit de la consommation et que même les entreprises ne veulent pas.  

En lieu et place, il y a lieu de poursuivre le  processus d’harmonisation des droits nationaux sur la base de normes minimales.  Cette manière normale de légiférer a en effet largement fait ses preuves et bénéficie tant aux consommateurs qu’aux professionnels.