Test-Achats

Reconduction tacite des contrats

Budget & Droits   edition  194 

 

Lorsque vous souscrivez à un contrat pour une durée déterminée, souvent 1 an, le contrat prévoit que si vous ne vous y opposez pas, il sera automatiquement prolongé d'une même durée lorsqu'on arrive au terme de la première période. C'est simple et pratique: il ne faut pas recontacter l'entreprise pour être sûr que l'abonnement se poursuivra, et c'est moins de travail administratif pour l'entreprise. Une nouvelle loi améliore la position du consommateur à ce propos.

Afin de pouvoir lire l'article en entier au format PDF, il est nécessaire d'installer préalablement le programme gratuit Adobe Reader.

Rencontrez-vous des difficultés à lire nos articles au format PDF ?
Consultez notre foire aux questions.

 
 

Affiliez-vous

> Plus d'infos


Archives des magazines
Test-Achats
Budget & Droits
Test Santé
Commander
Abonnements
Livres et cd-rom
Newsletter
Contrats types
Général
Responsabilité
Contact
Site néerlandophone
Vie privée
Editeur responsable
Travailler chez Test-Achats
Test-Achats invest
Protection du consommateur
Mission
Historique
Principes
Actions
Structures
Collaborations internationales
Avantages
Citer TA
Positions
Contenu par type
Alarmes
Calculateurs
Dossiers
Forum
Prix
Focus
Tableaux
Publications
Thèmes
Alimentation
Argent & assurances
Auto & transport
Communication & multimédia
Energie & consommation durable
Droits & fiscalité
Maison & jardin
Mode de vie & bien être
Soins de santé