Test-Achats

16/8/2011

Le 13 juillet dernier, Telenet annonçait par voie de communiqué de presse qu’un certain nombre de tarifs “internet” allaient augmenter. A plusieurs endroits, cette annonce était justifiée par la hausse de l’indice des prix à la consommation.
Les conditions générales de Telenet ne prévoient pas cette possibilité de faire varier leurs prix en fonction de l’indice des prix à la consommation.

La loi ne permet pas tout …

De cette manière, Telenet est en contravention avec l’article 74 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. En effet, les conditions générales de l’opérateur ne font pas mention explicite de cette référence et de cette base qu’est l’indice des prix à la consommation alors que la loi sur les pratiques du marché l’impose.

Par ailleurs, l’annonce de la hausse tarifaire est également en contravention avec l’article 108 §2 de la loi 13 juin 2005 concernant les communications électroniques. En effet, les conditions générales de Telenet ne prévoient pas cette possibilité de référence à l’indice des prix à la consommation, alors que cette loi l’impose également. Test-Achats met en demeure Telenet de ne pas mettre cette hausse tarifaire à exécution.

L’IBPT déçoit …

En l’absence de réaction positive de Telenet, l’organisation de consommateurs envisage l’introduction d’une action en cessation.

Le recours aux tribunaux pourrait se justifier de par le fait qu’une plainte semblable a déjà été introduite précédemment, en 2010, contre Telenet auprès de l’IBPT et de la Direction générale Contrôle et Médiation du Ministère de l’Economie, et qu’aucune décision n’a toujours pas été rendue par l’un des deux organismes en question. L’organisation de consommateurs déplore cette situation, 10 mois après l’introduction du dossier…