Test-Achats

23/6/2011

Ce jeudi 23 juin 2011, le Parlement européen adopte le texte remanié de la directive droits des consommateurs. Test-Achats se félicite de cette directive qui renforce le socle de règles communes de protection des consommateurs particulièrement en ce qui concerne la vente de biens en ligne. Test-Achats se réjouit également que le législateur ait laissé aux Etats membres la possibilité de prévoir des mesures plus favorables aux consommateurs dans leurs droits nationaux. A l’inverse, Test-Achats déplore qu’il ait été aménagé des options permettant aux Etats membres d’écarter certaines dispositions de la directive dans un but mercantile ou sectoriel.

En octobre 2008, la Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à uniformiser les droits contractuels impératifs des consommateurs dans l’Union européenne. Suite aux protestations justifiées par les diminutions inacceptables des droits des consommateurs, ce texte a dû être modifié en profondeur. Au terme de ce processus, le texte remanié de cette directive est aujourd’hui en phase finale d’adoption par le Parlement et le Conseil. Ce texte apportera d’importants changements pour les consommateurs belges :

1) Renforcement du formalisme de conclusion pour les contrats à distance

Les contrats payants conclus par voie électronique ne sont valides que si le commerçant s’assure d’un consentement spécialement formalisé du consommateur portant sur le caractère payant du service. Cette formalité est favorablement accueillie par Test-Achats car elle correspond à une réelle nécessité. En effet, le numéro de carte de crédit est parfois déjà contenu du vendeur ce qui donne lieu à des abus. Lorsqu’un contrat est conclu par téléphone, les Etats membres peuvent prévoir que le consommateur n’est lié que lorsqu’il a signé l’offre ou adressé son consentement par écrit au besoin sur un support durable. 

2) Uniformisation du délai de rétractation …

Test-Achats accueille favorablement l’uniformisation du délai de rétractation à 14 jours tant pour les contrats hors établissement que pour les contrats à distance. Cette uniformisation est de nature à accroître substantiellement l’efficacité du mécanisme et par voie de conséquence la confiance des consommateurs. On notera que dans le cas où le vendeur omet d’informer le consommateur sur son droit de rétractation, le nouveau texte européen prévoit que le délai de rétractation expire après un an ce qui constitue un recul par rapport à la loi belge qui prévoit dans un tel cas comme sanction que le consommateur peut plutôt garder gratuitement le bien ou le service.

3) … avec toutefois une trop longue liste de transactions ne bénéficiant pas du régime protecteur

Test-Achats déplore que :
- les Etats membres puissent écarter du régime protecteur des contrats hors établissement, les contrats d’un montant inférieur à 50 euros. Test-Achats n’est bien entendu pas favorable à l’utilisation d’une telle possibilité par le législateur belge ;

- qu’à l’occasion de cette réforme, le législateur européen interdise aux Etats membres de prévoir un tel mécanisme de rétractation pour les ventes effectuées dans les salons, foires et expositions . Le consommateur belge – particulièrement vulnérable lors de tels achats - perdra ainsi la possibilité de renoncer dans un délai de 7 jours aux achats effectués dans les salons, foires et expositions lorsque le prix excède 200 euros

Test-Achats regrette également que le texte européen prévoit une beaucoup trop longue liste de contrats qui sont exclus du droit de rétractation.

4) Interdiction de facturation excessive des moyens de paiement

Test-Achats se félicite qu’en vue de mettre fin aux abus de nombreuses fois dénoncés, la nouvelle directive impose aux sites de commerce en ligne d’informer le consommateur dès le début du processus de commande des moyens de paiement acceptés. Elle interdit à ceux-ci de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens de paiement.

5) Interdiction de surfacturation pour les appels téléphoniques

En vue de mettre un terme à la facturation des appels téléphoniques vers les hotlines à des tarifs surtaxés, la nouvelle directive prévoit que le professionnel ne peut pas facturer plus que le tarif de base pour les appels vers les services d’assistance téléphonique. Test-Achats se félicite de l’adoption au niveau européen de cette règle existant déjà au niveau belge depuis 2010.  

6) Interdiction des cases pré-cochées pour la fourniture d’un bien ou service additionnel

Test-Achats se félicite de l’adoption au niveau européen de la règle existant déjà au niveau belge depuis 2010 d’interdire sur Internet les options par défaut pour éviter de devoir payer un ou plusieurs produits supplémentaires.

7) Instauration de listes minimales d’informations précontractuelles

Test-Achats accueille favorablement le fait que la directive instaure une double liste d’informations minimales à fournir par le professionnel au consommateur avant la finalisation de toute vente de biens ou de services (l’une pour les ventes finalisées dans les commerces classiques et la seconde pour les contrats à distance et les contrats hors établissement) en ménageant la possibilité aux Etats membres d’allonger ces listes afin de répondre à leurs spécificités locales (exemple d’information à fournir: fonctionnalités et compatibilité pour les biens digitaux).

On regrettera toutefois qu’il soit permis aux Etats membres de faire échapper à cette obligation les contrats usuels conclus dans les établissement commerciaux répondant à la définition vague de « transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion » ainsi que les contrats conclus hors établissement pour les travaux de réparation ou de maintenance lorsque la valeur de ceux-ci est inférieure à 200 euros. Aucun contrat ne devrait échapper à une telle obligation.

Au législateur belge de faire maintenant les bons choix