Test-Achats

1/7/2004

Principe
La société Domino Arts de la Table fait l’objet d’une procédure pendante devant le tribunal correctionnel de Nivelles. Cette société vend des garnitures de tables (vaisselle et cristal ) et prétend notamment être distributeur agréé ou exclusif de la Porcelaine de Limoges. Ces allégations sont fausses et la qualité des produits vendus n’est en aucun cas équivalente. Les clients potentiels sont approchés soit par contact téléphonique, soit par e-mail, soit personnellement à l’occasion de marchés annuels ou autres événements (très souvent, les vendeurs font état d’un prix gagné ou d’une offre soi-disant gratuite). Ces pratiques visent à vendre à l’arrachée les garnitures de tables sans protection du consommateur.

Que faire ?
Ne signez donc aucun bon de commande (vous ne disposez d’aucun délai de réflexion) et ne payez surtout pas le moindre acompte.
Le 5/5/2004, le tribunal correctionnel de Nivelles a d’ailleurs condamné le gérant de la société au paiement d’une amende de 49 578,70 € avec sursis pendant 3 ans pour la moitié de cette somme. Le tribunal a en outre interdit au condamné d’exercer une activité commerciale personnellement ou par interposition de personnes pendant 10 ans.
Il n’est dès lors plus possible de vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel de Nivelles. Par contre, si vous avez été victime des agissements de la société Domino et que vous avez payé un acompte, vous avez toujours la possibilité d’intenter une action civile en vue d’obtenir réparation de votre dommage. Dans ce cadre, la condamnation pénale constitue bien entendu un élément de preuve. Il conviendra toutefois de consulter un avocat pour diligenter une telle procédure.
Si vous deviez constater que la société Domino est toujours active malgré la condamnation, n’hésitez pas à le communiquer soit à notre Centre de Contact (02 542 35 55)  soit directement à la Direction générale contrôle et médiation, Services centraux - FO, WTC III, boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles, 02 277 54 85, fax 02 277 54 52, eco.inspec.fo@economie.fgov.be .