Le forum/blog de Test-Achats est un espace de discussion ouvert. Il repose sur la confiance réciproque entre utilisateurs/internautes dans le respect des conditions d'utilisation du forum/blog.
La modération des contributions se fait a posteriori, selon les règles établies par la présente Procédure de notification.
Les décisions du modérateur ne sont pas susceptibles de contestation. En utilisant le forum/blog de Test-Achats, vous vous engagez à respecter son autorité.
Procédure de notification
Généralités
La Procédure de notification vous permet de demander au modérateur de retirer un contenu que vous considérez comme portant atteinte à vos droits. Cette procédure est gratuite.
Avant d’introduire cette procédure, Test-Achats vous conseille d’évaluer les faits avec soin (et, en cas de doute, de demander un avis juridique auprès d’un conseil) afin d’éviter toute réclamation injustifiée susceptible d’engager votre responsabilité.
La responsabilité de Test-Achats ne peut être engagée au cas où il ne serait pas donné suite à votre demande (par exemple si celle-ci est anonyme ou non probante, ou si le formulaire ne comporte pas les mentions requises).
Dans le cadre de cette procédure, Test-Achats se réserve le droit de vérifier votre identité et de rechercher des informations supplémentaires pour clarifier les bases sur lesquelles vous fondez votre demande de retrait. La communication d’informations mensongères, inexactes ou trompeuses peut engager votre responsabilité.
Un formulaire de notification est disponible ici.
Déroulement de la procédure
- La notification doit, sous peine de nullité, être écrite, signée, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter les éléments suivants :
- la date de la notification;
- si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom(s), profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le demandeur est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement;
- le titre du forum/blog;
- la référence du message;
- le nom de l’utilisateur ayant mis en ligne la contribution contestée;
- le texte de la contribution ainsi que sa localisation précise sur le forum/blog et sa date de parution;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré/remis en ligne.
- Dès réception de la notification, le modérateur fera parvenir une copie de celle-ci à l’auteur de la contribution. Le modérateur l’invitera à vérifier que ledit contenu est bien conforme à la loi et à l’ensemble de la Charte des Conditions d’utilisation (lien hypertexte) du forum/blog de Test-Achats.
- A défaut de réponse de l’auteur de la contribution dans un délai de huit jours ou si celui-ci ne peut pas être contacté, le modérateur procédera au retrait du message dans les meilleurs délais. Test-Achats en informera par courrier électronique le demandeur du retrait et l’auteur de la contribution. Test-Achats n’est en aucun cas juge du caractère illicite du contenu des messages qui lui seraient notifiés dans le cadre de cette procédure. Le retrait du message litigieux n’est fonction que du silence de son auteur.
- 4. Si l’auteur de la contribution déclare maintenir ses affirmations, Test-Achats transmettra son adresse électronique au demandeur du retrait. Cette transmission se fera sous la forme d’un courrier électronique selon le mode ‘Cc’ (copie conforme). Le modérateur ne procédera à aucune modification en ligne jusqu’à ce que l’auteur de la contribution et le demandeur du retrait aient conclu un accord ou qu’une décision d’une autorité compétente ait été rendue.
Par conséquent, dans le cadre du respect de cette procédure, Test-Achats se réserve le droit de transmettre vos données à caractère personnel à d’autres internautes accédant au forum/blog.
Droit de réponse
Tout internaute accédant au forum/blog dispose d’un droit de réponse gratuit. Le texte en réponse ne peut excéder la longueur du message qui l’a provoqué.
- Le droit de réponse se fait sous la forme d’un courrier électronique signé et comporte les éléments suivants, sous peine de nullité
- la date d’envoi du texte du droit de réponse;
- si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le demandeur est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement;
- le titre du forum/blog;
- la référence du message;
- le nom de l’utilisateur ayant mis en ligne la contribution contestée;
- le texte de la contribution ainsi que sa localisation précise sur le forum/blog et sa date de parution;
- le texte de la réponse.
- Le modérateur mettra la réponse en ligne dans les deux jours de sa réception, dans des conditions similaires au texte en cause. Cette réponse sera accessible à partir du texte en cause au moyen d’une référence signalant qu’un droit de réponse a été exercé
- Le texte en réponse reste accessible aussi longtemps que le texte en cause est disponible en ligne.
Coordonnées de Test-Achats
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Rue de Hollande 13,
1060 Bruxelles
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