Amendes de stationnement
Les communes ont mis au point un système selon lequel l'argent réclamé en cas de dépassement du temps autorisé par le parcmètre par exemple n'est plus considéré comme une amende, mais comme une redevance forfaitaire de stationnement. D'autre part, la surveillance du stationnement est de plus en plus souvent confié à des sociétés privées. En cas de contestation, l'affaire n'est plus du ressort du tribunal (pénal) de simple police, mais de celui du tribunal (civil) de paix. Ne commettez pas l'erreur de croire que vous vous en sortirez à meilleur compte: la facture peut se révéler très lourde si vous refusez de payer la redevance.
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