Test-Achats

10/11/2011

Malade et usé aux yeux des assureurs …

Pour une personne jeune et en bonne santé, contracter une assurance décès ne pose généralement aucun problème. Il n’en va pas de même hélas pour les personnes atteintes d’une maladie chronique ou d’un handicap, telles que les diabétiques et les personnes gravement asthmatiques, et les personnes  qui ont eu, plusieurs années auparavant, une maladie grave telle qu’un cancer, mais qui ont guéri depuis longtemps. Les assureurs considèrent ces consommateurs comme présentant un « risque aggravé » et leur opposent souvent un refus ou leur font payer une prime exagérément élevée, parfois même dix fois supérieure à la prime normale. Ils privent ainsi ces personnes d’une assurance vitale et indispensable. Un bon exemple en est l’ASRD liée à un crédit hypothécaire : sans ASRD, de nombreux prêteurs refusent le prêt.

Finalement une protection légale, remise en cause par Assuralia

Fin janvier 2010, une loi qui souhaite offrir une solution pour cette problématique, a été adoptée sous le nom de la loi Partyka. Mais, en juin 2010, Assuralia décide de demander l’annulation devant la Cour Constitutionnelle de la loi ASRD pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. La loi Partyka, même si elle n’est pas parfaite, prévoit toute une série de dispositions comme le questionnaire médical standardisé, une caisse centrale pour la compensation des suppléments de primes… Ce que fait Assuralia démontre à suffisance le manque de respect de ce secteur pour les personnes malades, handicapées et leur famille. Rendre ces assurances abordables contre une prime accessible a été possible en France via le système appelé convention AERAS dont Test-Achats s’est inspiré lors de l’élaboration de la loi.  Test-Achats est intervenu avec succès dans la procédure pour défendre les intérêts des personnes avec un handicap et atteints d’une maladie chronique.

La Cour Constitutionnelle donne tort à Assuralia

Aujourd’hui 10 novembre 2011 la Cour Constitutionnelle a donné tort sans aucune hésitation et sur tout la ligne à Assuralia qui avait pourtant invoqué 7 motifs différents d’annulation de la loi. La Cour n’a même pas estimé nécessaire de poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice. Les assureurs, qui ont délibérément tout fait pour priver ces personnes fragilisées d’une protection légale, reçoivent un camouflet cinglant pour la quatrième fois en trois ans de la part de la Cour constitutionnelle.