Test-Achats

Mission du bureau de recouvrement

Lorsqu’un débiteur ne respecte pas ses obligations, le créancier peut tenter de récupérer son argent de diverses façons. Souvent, les montants en jeu sont trop faibles pour qu’une action en justice soit entamée. Il est donc préférable de régler l’affaire à l’amiable. Le créancier qui rechigne à prendre personnellement le taureau par les cornes, peut mandater un tiers afin qu’il exhorte, en son nom, le débiteur à payer. Ce "tiers" peut être un avocat, un huissier de justice ou encore une société privée spécialisée dans le recouvrement de dettes impayées, appelée "bureau de recouvrement".

Restrictions légales

Jadis, le problème était que certains bureaux de recouvrement approchaient le consommateur de façon franchement agressive, voire insultante. Il y a quelques années, le législateur a mis un frein à ces pratiques : la loi prescrit désormais certaines limites à respecter par les bureaux de recouvrement. De manière générale, la loi dit qu’un encaisseur ne peut recourir à des pratiques qui violent la vie privée du consommateur ou qui peuvent le tromper, ou encore à des pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine.

Quelles sont les interdictions ?

La loi contient une liste d’exemples de pratiques interdites dans le cadre d’un recouvrement amiable. Ainsi la loi interdit-elle à l’encaisseur:

• de créer la confusion à propos de sa qualité, p. ex. en faisant croire dans un document qu’il est une autorité judiciaire, un agent ministériel ou un avocat. Par exemple, un bureau de recouvrement ne peut pas apposer la balance emblème de la justice sur son papier à lettres, ni se présenter dans un courrier en utilisant le titre ronflant "d’Inspecteur" ou de "Service des Saisies et Litiges", pour donner l’impression au consommateur qu’il se fait réprimander par une autorité judiciaire officielle;
  
• de proférer de fausses menaces juridiques ou de fournir des renseignements inexacts sur les conséquences d’un défaut de paiement. Un bureau de recouvrement ne peut donc pas menacer un consommateur qu’un huissier de justice viendra saisir ses biens s’il ne donne pas suite immédiatement à sa demande de paiement;
  
• d’apposer une mention sur l’enveloppe susceptible de laisser transparaître qu’il s’agit d’un recouvrement. Il ne peut p. ex. pas inscrire le terme "impayé" sur l’enveloppe qu’il laissera à la vue de tous dans l’entrée de l’immeuble à appartements dans lequel réside le débiteur;
  
• de s’adresser aux voisins, à la famille ou à l’employeur du débiteur pour (obtenir) des renseignements concernant la créance ou la solvabilité du débiteur (sauf si cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une procédure de recouvrement légale);
  
• d’encaisser d’autres montants que ceux qui ont été fixés contractuellement ou autorisés par la loi. Assurez-vous donc toujours que l’encaisseur ne vous impute pas de frais en rémunération de son intervention. Le seul encaisseur autorisé à le faire est l’huissier de justice. Tous les autres encaisseurs qui agissent pour le compte d’un créancier, tels que les bureaux de recouvrement, doivent se faire payer par leur client;
  
• d’appeler le consommateur par téléphone ou de se présenter chez lui entre 10 heures le soir et 8 heures le matin;
  
• d’exiger le montant dû en présence d’un tiers, sauf si le débiteur marque son accord;
  
• de tenter de récupérer le montant dû auprès d’une personne autre que le débiteur;
  
• de faire signer au débiteur une lettre de change, une cession de créance ou une reconnaissance de dette;
  
• d’harceler un débiteur qui a fait savoir de façon expresse et motivée qu’il contestait la dette.