Test-Achats

A A A

Droits & fiscalité

Sous-thèmes

Carte d'embarquement: Ryanair condamnée

21/1/2011

Fin de l’an dernier, le tribunal de commerce de Barcelone a condamné la compagnie aérienne Ryanair parce qu’elle avait obligé un voyageur à payer 40€ pour l’impression de sa carte d’embarquement à l’aéroport. Le tribunal a estimé que la disposition contractuelle en la matière sur le site web de Ryanair était illégale et donc nulle et non avenue.

Obligation d'imprimer votre carte d'embarquement

Si vous enregistrez un vol Ryanair, que ce soit via internet ou par téléphone, vous êtes tenu d’imprimer vous-même à l’avance et en ligne votre carte d’embarquement et vous rendre à l’aéroport muni de ce document. Ce n’est assurément pas évident lorsque vous êtes en voyage et que vous devez vous enregistrer pour un vol retour ou lorsque vous ne disposez pas d’une connexion à internet.
En outre, non seulement le montant, ou plutôt devrions-nous écrire “l’amende”, demandé est relativement élevé, mais en outre, l’enregistrement pour un vol et donc les formalités requises comptent parmi les obligations essentielles d’une compagnie aérienne. Vous êtes supposé avoir payé à cet effet lors de votre réservation.
En plus du caractère illégal de la disposition contractuelle y afférente, le juge espagnol a également considéré cette pratique contraire au traité international de l’aviation de Montréal et avec la réglementation européenne en matière de droits des passagers. Ces droits des passagers obligent une compagnie aérienne entre autres à prêter assistance ainsi qu’une compensation financière en cas de refus d’embarquement.
Ryanair avait en vain argumenté que les consommateurs en avaient été informés au préalable et que cette pratique fait partie du "business model" d’une compagnie à bas coût.

Ryanair en Belgique

Ces dernières années, Test-Achats s’était plaint de plusieurs clauses irrégulières dans les contrats aériens de Ryanair, Brussels Airlines et EasyJet. En 2010, le tribunal de commerce de Namur avait dès lors condamné ces trois compagnies et leur avait conseillé d’adapter en profondeur leurs conditions générales de transport.

L’une des clauses combattues concernait également les suppléments et modifications tarifaires possibles. Le raisonnement n’a malheureusement pas été suivi par le juge, sauf en ce qui concerne les suppléments tarifaires peu clairs pour l’acheminement des bagages (chez Ryanair). Ryanair a adapté cette disposition en novembre 2010.

Toutefois, l’"amende" de 40€ lorsque vous arrivez à l’aéroport sans carte d’embarquement reste d’application. Dans ce cas, la législation et la jurisprudence belges ont donc été nettement moins efficaces que les espagnoles. Nous restons d’avis que cette amende lors de l’enregistrement devrait non seulement être interdite en raison du caractère illégal des conditions de transport de Ryanair, mais aussi en raison du fait que le montant n’est pas proportionnel aux formalités d’enregistrement ni au prix du billet.

En outre, l’enregistrement même compte parmi les tâches essentielles d’une compagnie aérienne, ce pour quoi vous payez lors de l’achat de votre billet d’avion. Si Ryanair vous interdisait d’embarquer pour cette raison, vous seriez en mesure d’exiger une indemnisation située entre 250€ et 600€, en fonction de la longueur du vol, sur la base de l’ordonnance européenne en matière de droits des passagers.