Justice de paix sans avocat?
De tous les tribunaux, la justice de paix est l'instance la plus proche des citoyens. Dans beaucoup de cas, il est possible de présenter soi-même son affaire devant le juge de paix, sans l'aide d'un avocat. Dans cet article, nous expliquons la manière dont la procédure se déroule et nous présentons les deux cas les plus fréquents : une requête pour mettre fin à un contrat de bail et une demande de mesures provisoires et urgentes en cas de séparation de fait.
Afin de pouvoir lire l'article en entier au format PDF, il est nécessaire d'installer préalablement le programme gratuit Adobe Reader.
Rencontrez-vous des difficultés à lire nos articles au format PDF ?
Consultez notre foire aux questions.

