Médiation légale: pas un remède miracle
En principe, c'est le 30/9/2005 que doit entrer en vigueur la procédure de médiation présentée par la ministre de la Justice comme LE moyen de réduire sensiblement l'arriéré judiciaire. Nous avons quelques réserves à ce propos et nous conseillons aux parties prêtes à faire appel à un tiers pour résoudre leur conflit d'envisager d'abord d'autres possibilités.
Afin de pouvoir lire l'article en entier au format PDF, il est nécessaire d'installer préalablement le programme gratuit Adobe Reader.
Rencontrez-vous des difficultés à lire nos articles au format PDF ?
Consultez notre foire aux questions.

