Test-Achats

Une procédure européenne spécifique s’applique au règlement des petits litiges, afin d’éviter de coûteuses batailles juridiques avec des vendeurs d’autres États membres. La Belgique n’a cependant pas développé cette procédure et ne s’est pas davantage souciée de la promouvoir. Vu la rareté des informations disponibles, le consommateur n’y a, en toute logique, guère eu recours jusqu’à présent. Et s’il y a recours, un coup de sonde de Test-Achats démontre que la procédure est totalement méconnue en Belgique, notamment dans le chef des greffes des tribunaux. Test-Achats prend donc l’initiative de faire le point sur le sujet. Test-Achats a collecté sur son site toutes les informations pratiques nécessaires pour lancer et mener à bien cette procédure.

Des litiges de 2 000 € maximum

Une procédure judiciaire européenne est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 afin de simplifier le règlement des litiges de consommation transfrontaliers portant sur des montants de 2 000 € maximum, lorsque la partie adverse se trouve dans un autre État membre de l’UE. Cette « procédure de règlement des petits litiges » (RPL) est malheureusement peu connue en Belgique et trop peu développée pour offrir une solution simple et pratique. Les consommateurs n’y ont donc guère recours.

Une procédure rapide, bon marché et simple ?

Toute la procédure se déroule par écrit à l’aide de formulaires types, est examinée par un tribunal de la région du demandeur, dans la langue de ce dernier et est assortie de délais stricts. Elle est donc nettement plus rapide. En outre, l’intervention d’un avocat est superflue, ce qui limite aussi sensiblement les coûts. Le consommateur doit uniquement payer les frais d’inscription au rôle, qui sont de surcroît à charge de la partie adverse si le jugement est rendu en faveur du demandeur. Si la procédure peut être considérée comme rapide et bon marché, Test-Achats n’oserait toutefois pas la qualifier de simple ...

Un manque d’informations, dans le chef du consommateur ET du tribunal

En principe, les employés au greffe de la justice de paix (litige jusqu’à 1 860 €) et des tribunaux de première instance (litiges jusqu’à 2 000 €) doivent fournir au consommateur toutes les informations requises concernant les aspects pratiques de la procédure, mais des « coups de sonde » de Test-Achats ont démontré que ce n’est généralement pas le cas : le consommateur doit partir lui-même à la chasse aux informations. Il lui incombe en outre de faire exécuter le jugement et ce, dans la langue de la partie adverse. Enfin, ajoutons d’emblée qu’il n’est pas toujours évident de déterminer l’instance d’exécution compétente et de l’amener ensuite à s’acquitter de sa tâche. Seuls les tribunaux de première instance de Termonde, Bruxelles et Mons ont pu répondre de manière exhaustive aux questions pratiques des enquêteurs (plainte fictive de 2000€ contre Ryanair). Les justices de paix sont apparues larguées. Dans trois cas, l’enquêteur a été renvoyé aux Maisons de Justice qui ne sont pourtant pas compétentes. L’une ou l’autre anecdote ? Réponse auprès de la Justice de Paix de Mons : « Cette procédure n’existe pas, vous devriez faire appel à un avocat » ou encore auprès du Tribunal de première instance de Tournai : « Adressez-vous à la justice de paix (malgré le montant de 2000€) ou au Ministère des Finances, voire mieux à un tribunal plus proche de l’aéroport de Charleroi ». Cela en dit long sur le degré de méconnaissance de la procédure !

La Belgique doit se mettre à l’ouvrage

Pour Test-Achats, il est donc grand temps d’instaurer une réglementation plus efficace et de promouvoir cette procédure comme il se doit. Personne ne semble en effet connaître son existence, alors qu’elle ouvre de nombreuses perspectives et rend le consommateur moins vulnérable. Test-Achats estime que la Belgique, et en particulier le ministre de la Justice, auraient depuis longtemps dû donner suite et compléter le règlement européen. Pour que cette procédure soit réellement accessible, efficace et intéressante pour le consommateur, il faut, d’une part, proposer suffisamment d’informations à son sujet et, d’autre part, y apporter progressivement des améliorations et des clarifications. Enfin, Test-Achats insistera auprès du prochain gouvernement pour que celui-ci mette enfin en œuvre les projets relatifs à l’action collective permettant à un groupe de consommateurs de s’adresser à la justice pour obtenir réparation.

Liens utiles

Test-Achats exige à tout le moins une brochure d’information pour le consommateur, similaire à celle qui existe au Royaume-Uni. Par ailleurs, si seul le juge de paix était compétent pour les petits litiges (small claims), quel que soit leur montant, la situation serait également moins confuse. Les Pays-Bas ont déjà adopté cette solution. Comme le consommateur est aujourd’hui contraint d’effectuer de nombreuses recherches à ce sujet, Test-Achats a regroupé sur son site plusieurs liens utiles permettant de trouver toutes les informations pratiques pour lancer et mener à bien cette procédure .