Petits litiges transfrontaliers
Il existe depuis le 1er janvier 2009 une procédure européenne de règlement des petits litiges (PL) transfrontaliers jusqu’à 2 000 €. Cette procédure est destinée non seulement à faciliter le règlement de tels litiges, mais aussi à le rendre plus rapide et moins cher.
Malheureusement, la procédure est peu connue en Belgique et n’est pas suffisamment explicitée par les autorités pour pouvoir être accessible et intéressante pour les consommateurs, qui y ont donc rarement recours. Une clarification et une promotion adéquates s’imposent donc.
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