Test-Achats

1/10/2010

Les parties civiles ne peuvent pas (encore) se pourvoir en cassation. L'initiative revient entièrement au Ministère Public.”

Depuis novembre 2000, Deminor et Test-Achats défendent ensemble les intérêts de plus de 10.000 investisseurs qui ont perdu leur épargne suite à la fraude et la faillite de LHSP, représentant un préjudice d’un montant total (sans intérêts) de € 177 millions.

Presque 10 ans après la découverte des faits, la Cour d'Appel de Gand a rendu son arrêt le 20 septembre 2010. Plusieurs inculpés ont été acquittés, dont des administrateurs membres du comité d'audit, KPMG et Artesia (autrefois Dexia).

Deminor et Test-Achats ont entretemps examiné en détail l'arrêt de la cour d’appel, avec l’assistance des avocats Christian Van Buggenhout et Joris De Vos.

L'arrêt comprend de nombreuses contradictions. La motivation de l'acquittement de certaines parties (en particulier KPMG et Artesia/Dexia) est contestable sur plusieurs aspects. De nombreux faits et arguments qui ont été soulevés par le Ministère Public et par les parties civiles n'ont pas été examinés ou ont été rejetés à tort.

Il n'est cependant juridiquement pas (encore) possible pour les parties civiles représentées par Test-Achats et Deminor de se pourvoir elles-mêmes en cassation.

Ceci est la conclusion des avocats Christian Van Buggenhout et Joris De Vos:

“L'arrêt en question ne se prononce que sur les poursuites pénales; le traitement des demandes au civil a été suspendu et leur examen a été reporté sine die (voir p. 2098 de l'arrêt).

Les parties civiles n'ont pas été condamnées aux frais de la procédure pénale (voir p. 2096-97 de l'arrêt).

Dès lors les parties civiles ne peuvent pas se pourvoir en cassation. Une partie civile qui n'a pas été condamnée aux frais de la procédure pénale, n'a pas la qualité de se pourvoir en cassation contre une décision qui a trait aux poursuites pénales. Cette règle est prévue explicitement dans le Code de procédure pénale et a récemment encore été confirmée par la Cour de Cassation.”

Cette règle mène à une situation particulière, qui n’est pas de nature à réduire les coûts de la procédure. Les parties civiles ne pourront en effet se pourvoir en cassation que lorsqu'il y aura une décision dans la procédure civile. Celle-ci ne reprendra qu'en décembre 2011.

Cette impossibilité technique signifie que l'initiative d'un pourvoi en cassation est actuellement entièrement du ressort du Ministère Public.

Deminor et Test-Achats espèrent que le Ministère Public utilisera tous les moyens à sa disposition pour contester l'arrêt.

Dès que la décision du Ministère Public sera connue, Test-Achats et Deminor communiqueront de manière plus précise sur les suites du dossier ainsi que sur leurs prochaines démarches.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à:

Deminor: Bernard Thuysbaert, Partner
T: + 32 2 674 71 10 GSM: +32 475 366 382
E-mail: bernard.thuysbaert@deminor.com  

Test-Achats: Jean-Philippe Ducart, Porte-parole
T: + 32 2 542 33 27
E-mail: JPDucart@test-achats.be