Test-Achats

14/11/2011

Le client qui compare se voit puni par une offre conjointe illégale.

Des membres de Test-Achats ont alarmé cet été l’organisation de consommateurs  du fait que leur assurance assistance auprès d’Ethias était augmentée de 45 % voire plus. Les raisons ? Ces personnes n’avaient qu’une seule assurance chez Ethias et l’assureur voulait réserver pour l’avenir le tarif le plus favorable à ses clients fidèles qui ont plus d’une assurance Ethias. Solution ? Souscrire davantage d’assurances auprès d’Ethias. Dans ce cas, l’assureur maintient son tarif préférentiel. Le consommateur actif qui compare et fait son shopping est clairement visé. 

Cette pratique d’Ethias est en infraction avec la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et plus particulièrement avec les dispositions qui prohibent une offre conjointe de services financiers (comme les assurances). Le bénéfice d’un avantage pour un service financier ne peut être lié à l’obtention d’un autre service financier. C’est sur cette base que Test-Achats a mis Ethias en demeure. Mais l’assureur n’a pas jugé utile de répondre.

Test-Achats a alors décidé d’assigner Ethias devant le Président du Tribunal de Commerce de Liège siégeant comme en référé. L’action en cessation menée par l’organisation de consommateurs vise à faire constater par le Président que la pratique d’Ethias est illégale et par conséquent en ordonner la cessation et ceci sous peine d’une astreinte de 25.000 EUR par jour de retard.