Test-Achats

8/10/2008

La deuxième augmentation cette année des tarifs et de la redevance téléphonique Belgacom entraîne des tarifs sociaux de moins en moins sociaux. De plus, de nombreux opérateurs font une différence entre le texte néerlandais et français de la loi Télécom afin de ne pas devoir appliquer le tarif social à tous leurs tarifs. Pire encore, certains opérateurs refusent manifestement d'appliquer le tarif social à au moins un de leurs tarifs, bien que cela soit déjà légalement obligatoire depuis trois ans. Test-Achats pose donc la question sur l'efficacité du contrôle par le régulateur, l’IBPT. L’organisation des consommateurs demande au Ministre de l’économie de mettre fin aux abus.

Une deuxième augmentation de suite !

La semaine dernière, Belgacom a augmenté dans le plus grand silence les tarifs mensuels de l'abonnement pour la ligne fixe ordinaire à 18,40 € par mois. Il s’agit déjà de la deuxième augmentation cette année. L’ancien monopole garde toujours 70% des parts de marché du volume total des appels via lignes fixes. De nombreuses familles voient donc leur pouvoir d’achat à nouveau diminuer. C’est encore pire pour les consommateurs qui entrent en considération pour l’obtention du tarif social.

Le tarif social: qui et quoi?

Depuis l’introduction de la loi télécom en 2005, tous les opérateurs (et donc pas uniquement Belgacom) sont obligés d’accorder une réduction sur le prix de l'abonnement et/ou sur les frais de communication aux personnes qui remplissent certaines conditions. Cela concerne particulièrement les personnes aux revenus limités, les personnes âgées et les handicapés. La réduction du prix de l’abonnement a été évaluée à 50% au moment de la rédaction du projet de loi sur les tarifs d’application pour l'abonnement de base de Belgacom (16,80 €), plus précisément une réduction de 8,40 €.

Un pourcentage à la place de centimes

Test-Achats a défendu, à l’époque, l’idée d’une réduction légale sous forme d'un pourcentage (50%) permettant ainsi de la faire évoluer avec les éventuelles adaptations de prix. Le législateur n’a malheureusement pas trouvé cela nécessaire avec toutes les conséquences qui en découlent. Même une indexation du montant n'a pas été prévue. Assez ironiquement, les appréhensions de Test-Achats se sont révélées rapidement fondées. Au moment du vote du projet de loi, Belgacom avait déjà augmenté ses tarifs.

Les tarifs sociaux moins sociaux

Le consommateur reçoit aujourd'hui la facture. Après que Belgacom ait déjà augmenté ses tarifs en juillet de cette année, aujourd'hui il augmente de nouveau ses tarifs à 18,40€ par mois. La réduction du tarif social reste à 8,40 €. La différence est donc plus grande. Test-Achats exige par conséquent que la loi soit modifiée. En optant pour un pourcentage à la place d’un montant fixe, on assure automatiquement que la différence se réduise et cela permet d’éviter des situations aberrantes comme actuellement.

Incertitude rédactionnelle aux grandes conséquences

Pour qu'un tarif social soit social, il faut que toutes les réductions soient appliquées aux tarifs standards que l’opérateur offre. On ne peut pas parler d’un tarif social lorsqu’un tarif d’un opérateur est moins cher que le tarif social. Le législateur a compris le message concernant le secteur de l’énergie où Test-Achats a indiqué il y a trois ans que le tarif social était plus cher que certains tarifs du marché. Le législateur a, par ailleurs, adapté le mécanisme. Dans le texte français de la loi Télécom, on parle d’une réduction sur les « tarifs standards » (pluriel). Dans le texte de loi néerlandais, on parle plutôt d’une réduction sur « le tarif standard » (singulier). Certains opérateurs utilisent cette incertitude rédactionnelle pour ne pas appliquer des réductions à tous leurs tarifs. Complètement inacceptable ! Ici aussi s’impose une modification de la loi pour que les tarifs sociaux deviennent vraiment sociaux.

Mauvais élèves de la classe ou mauvais professeur?

Un an après l’introduction de la loi Télécom, Test-Achats constatait qu’il y avait toujours des opérateurs qui refusaient manifestement l’application du tarif social malgré que cela soit légalement obligatoire. Dans le plus récent rapport annuel du médiateur des télécommunications, publié cet été, on constatait qu’il restait toujours des opérateurs refusant obstinément de se plier à cette obligation. Le médiateur cite que M1 Call s’est plié aux remarques et a accepté d’appliquer le tarif social alors qu’Euphony et Numericable (anciennement Coditel) continuent de refuser l’application de ce dernier. On peut aussi se poser la question de l’efficacité du gendarme, l’IBPT. Il n’est pas possible que le régulateur continue à tolérer ceci trois ans après l’entrée en vigueur dans la loi. Test-Achats ne reste toutefois pas sans rien faire et écrit au Ministre de l’économie pour combattre efficacement la mauvaise volonté de certains qui persistent à ne pas respecter la loi.