TV Vlaanderen: pratique illégale
La réclamation de frais supplémentaires pour cette smartcard non sollicitée n’est contractuellement pas prévue. Les conditions générales de TV Vlaanderen ne prévoient pas cette possibilité. Cette pratique est donc illégale au sens de la loi sur les pratiques de commerce.
Ce que dit la loi
En effet, cette loi prévoit que le consommateur doit être informé au plus tard au moment de la conclusion de la vente sur toutes les caractéristiques du produit ou du service et sur les conditions de vente en ce compris le prix total. Il est donc interdit de réclamer des frais supplémentaires en cours de route.
Contestez grâce à notre lettre type
Test-Achats a dès lors décidé de mettre à disposition des clients de TV Vlaanderen une lettre type leur permettant de contester la demande. Nous déposerons également plainte auprès de la Direction générale Contrôle et Médiation (ex-inspection économique).
Favoris
Email
Google
Myspace
Facebook
Live
Del.icio.us
Twitter