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Action collective décodeurs Proximus : communication inacceptable de l’opérateur télécom

09 févr. 2018

Test Achats a pris connaissance du courrier que Proximus a adressé à tous les consommateurs qui avaient été propriétaires d’un décodeur V3 et qui ont répondu positivement à l’offre commerciale de l’opérateur télécom suite à ses courriers de mai et juin 2016.

Pour rappel, l’arrêt rendu le 10 janvier par la Cour d’appel de Bruxelles confirmait la recevabilité de l’action collective introduite par Test Achats contre Proximus. Les juges ordonnaient à Proximus d’adresser « immédiatement » un courrier aux consommateurs concernés pour que ceux-ci puissent faire partie du groupe représentés par Test Achats en justice.

Or les termes du courrier envoyé par Proximus sont inacceptables. L’opérateur télécom donne en effet l’impression aux consommateurs concernés que ceux-ci doivent eux-mêmes prouver leur dommage. Le courrier stipule en effet que  "La possibilité est donnée à tous les clients concernés de faire partie du groupe de consommateurs qui considèrent qu'ils auraient subi un dommage suite à notre présentation de cette offre, et d'apporter la preuve d'un éventuel dommage. Pour cela, il convient d'envoyer une lettre ..." .

Or absolument rien n’oblige les consommateurs à prouver leur dommage. Il leur suffit simplement d’avoir été propriétaire d'un décodeur V3 et d'avoir répondu positivement à l'offre commerciale de Proximus suite à ses courriers de mai et juin 2016. S’ils sont dans ce cas, ils doivent simplement adresser un courrier au greffe civil de la Cour d’appel de Bruxelles avant le 9 mars 2018 (www.test-achats.be/hightech/telecom/news/decodeur-proximus-action-collective).

Proximus ajoute donc à tort une condition pour pouvoir participer à l’action collective qui n’est pas prévue dans l’arrêt de la Cour d’appel.

L’organisation de consommateurs adresse un courrier à Proximus en lui demandant de refaire immédiatement une communication correcte vers les consommateurs concernés. Le SPF Economie a également relevé la communication incorrecte faite par Proximus.