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La recevabilité de l’action collective de Test Achats contre Proximus confirmée en appel

31 janv. 2018

Mi 2016, Proximus avait contraint ses clients ayant acheté un décodeur V3 entre 2008 et 2013 à en louer un nouveau parce que leur ancien décodeur ne leur permettrait plus d’accéder au service Proximus TV après le 31 janvier 2017. L’opérateur télécom avait alors fait une « offre » de location gratuite de 12 mois si les clients devaient initialement y répondre avant le 25 juin 2016. Or les anciens décodeurs étaient toujours fonctionnels jusqu’au 31 janvier 2017. Pour Test Achats, cela revient à proposer une location gratuite de 6 et non 12 mois. Après plusieurs tentatives de règlement amiable, l’organisation de consommateurs a donc introduit une action collective contre Proximus. La recevabilité de celle-ci a été déclarée aussi bien en première instance qu’en appel. Pour pouvoir faire partie du groupe représenté par Test Achats, les consommateurs sont maintenant appelés à se manifester auprès du Greffe de la Cour d’appel de Bruxelles

Clients pris en otage

Proximus a proposé une location gratuite de 12 mois aux clients ayant acheté un décodeur V3 entre 2008 et 2013 mais contraints d’en louer un nouveau parce que leur ancien décodeur ne leur permettrait plus d’accéder au service Proximus TV après le 31 janvier 2017. Pour bénéficier de cette « offre », les clients devaient initialement y répondre avant le 25 juin 2016.  Pourtant, leur décodeur était bien fonctionnel jusqu’au 31 janvier 2017. Pour Test-Achats, cela veut tout simplement dire que la période de location « gratuite » n’est en réalité que de 6 mois, et  non de 12. L’information donnée aux consommateurs n’était donc pas correcte.

 

Recevabilité confirmée en appel

Après divers courriers, rencontre n’ayant pas abouti à une solution, suivie d’une mise en demeure, l’organisation de consommateurs avait déposé, le 30 novembre 2016, une requête en réparation collective contre Proximus. Par son jugement du 4 avril 2017,  la juge avait déclaré recevable l’action collective de Test Achats contre Proximus, qui avait fait appel de ce jugement. La recevabilité  de l’action collective a été confirmée en appel par un arrêt du 10 janvier 2018. Les juges en appel ont par ailleurs confirmé que Proximus devait « immédiatement » adresser un courrier à tous les clients concernés reprenant les extraits pertinents du jugement. L’organisation de consommateurs adressera aujourd’hui même un courrier à l’opérateur télécom pour savoir si ce courrier avait déjà été envoyé et en obtenir copie.

 

Les consommateurs doivent se manifester!

Pour pouvoir bénéficier de l’arrêt, les consommateurs doivent se manifester expressément auprès du Greffe civil de la Cour d’appel avant le 9 mars 2018. Les juges en appel ont en effet estimé que le système d’opt-in était le plus approprié à l’action en question.

Les consommateurs qui peuvent faire partie du groupe représentés par Test Achats dans le cadre de l’action collective sont ceux qui étaient propriétaires d’un décodeur V3 et qui ont souscrit à l’offre commerciale de Proximus de bénéficier d’une année gratuite (12 mois) de location d’un nouveau décodeur. La procédure à suivre pour pouvoir participer à l’action est décrite en détails sur le site du SPF Economie.

Une fois le groupe de consommateurs constitué, une période de négociation obligatoire de 3 mois se tiendra entre Test Achats et Proximus. Si un accord y est trouvé, il sera ensuite homologué par le juge. En cas d’absence d’accord endéans ce délai, le juge tranchera le litige sur le fond.