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Report prêts hypothécaires : Coûts câchés, lacunes et toujours rien sur le crédit à la consommation

01 avr. 2020

Le système proposé:

Depuis que le secteur bancaire a discuté avec le gouvernement fédéral la semaine dernière à propos d’un cadre permettant de donner de l’oxygène aux consommateurs et aux entreprises pour ce qui concerne le remboursement des prêts hypothécaires, beaucoup d’incertitude subsistait quant aux mesures précises qui seraient prises.

Depuis hier, les choses sont plus claires: ceux qui sont temporairement dans l’incapacité de rembourser leur prêt hypothécaire peuvent demander à leur banque de reporter le remboursement du capital et des intérêts pour une période maximale de six mois sans frais de dossier. Par conséquent, si vous introduisez votre demande avant le 30 avril 2020, vous pouvez bénéficier de la période maximale de 6 mois de report de paiement, jusqu’au 31 octobre 2020. Si vous n’introduisez votre demande que le 15 juin, cet « arrangement favorable » expirant le 31 octobre, vous ne pourrez bénéficier que d’un report de quatre mois.

 

Sans frais, mais pas sans coûts

Les frais administratifs ou de dossier tombent effectivement, explique Test Achats, mais il ne s’agit  absolument pas d’un report gratuit. « Les remboursements de capital et des intérêts sont bien temporairement suspendus, mais ces derniers subsistent et devront être réglés par la suite » déclare Julie Frère, porte-parole de Test Achats. « Pour certains consommateurs, cela peut représenter jusqu’à plus de 2000 euros à payer ultérieurement. Seuls les ménages qui gagnent moins de 1700 euros nets par mois peuvent demander un report de paiement sans payer d’intérêts sur ce report», ajoute-t-elle.

Il reste également beaucoup d’incertitude concernant l’assurance solde restant-dû, pointe Test Achats, qui après avoir fait un tour d’information auprès de différents assureurs se pose toujours des questions. L’organisation des consommateurs se demande si une prime supplémentaire d’assurance solde restant dû ne sera pas demandée en cas de report de la mensualité. Comme le nouveau solde (après report de la mensualité) sera plus élevé pour le reste de la durée du prêt que l’ancien solde restant dû, une couverture plus élevée et plus longue (en raison de l’allongement de la durée) sera peut-être exigée. À ce jour, ces questions restent sans réponse, déclare Test Achats. « C’est particulièrement vrai pour les plus âgés », relève l’organisation des consommateurs, « pour eux, cela pourrait représenter un coût supplémentaire de quelques centaines d’euros ».

 

Dette plus élevée

Avec un niveau d’endettement d’environ 300 milliards d’euros, dont 250 milliards pour les logements, il est crucial de veiller à ce que les consommateurs puissent continuer à payer leurs prêts hypothécaires. C’est d’autant plus vrai que 500 000 personnes sont déjà en chômage temporaire et que des milliers d’autres viendront s’y ajouter, explique Test Achats. L’organisation des consommateurs craint que cela ne soit pas suffisant et que pour beaucoup, les problèmes ne se manifestent plus longtemps que trois ou six mois. « Une baisse de revenu, par exemple en raison du chômage consécutif à la faillite d’une entreprise, peut avoir pour conséquence que la charge mensuelle existante devient trop élevée. Si elles tombent à 70 % de leur salaire, de nombreuses personnes vont se retrouver dans une situation pénible, même si le chômage n’est que temporaire. À notre avis, la révision du prêt hypothécaire doit être possible pour une plus longue durée et cela, sans frais de dossier », poursuit Julie Frère, porte-parole de Test Achats.

L’association des consommateurs souligne qu’aujourd’hui, les banques sont plus enclines à proposer un refinancement parce qu’elles peuvent y associer davantage de coûts plutôt qu’un simple allongement de la durée du prêt.

Si un consommateur opte néanmoins pour un refinancement, il serait souhaitable qu’au moins pour la durée de la crise, il n’ait ni frais de dossier ni indemnité de remploi à payer, comme c’est le cas en Italie.

Test-Achats souligne qu’un report de paiement n’est pas forcément intéressant et conseille au consommateur de demander à son banquier d’une part, le total des futures mensualités et des primes d’assurance solde restant dû à partir de la date simulée de report s’il n’opte pour les mesures de faveur, et d’autre part le total de tous les paiements à partir du moment du report jusqu’à la fin de la durée du prêt s’il opte bien pour le report de paiement. Cela lui permettra de comparer facilement s’il est opportun pour lui d’opter pour un report ou s’il ne vaut pas mieux essayer de continuer à payer les mensualités normales comme initialement prévu.

 

Crédit à la consommation

Malheureusement, l’accord sur la table ne concerne que les prêts hypothécaires et non les crédits à la consommation. « Le consommateur peut pourtant aussi rencontrer des problèmes pour rembourser ce type de crédit : prêt personnel, cartes de crédit de supermarchés… Des problèmes peuvent rapidement survenir, surtout si les personnes remboursent plusieurs prêts en même temps. Les problèmes financiers d’un ménage forment un tout », pointe Test Achats. Au premier semestre de 2019, le solde des crédits à la consommation s’élevait à 25,9 milliards d’euros : de nombreux consommateurs aux possibilités d’épargne limitées remboursent donc chaque mois un prêt personnel ou une ligne de crédit. Si la crise ne leur permet plus d’effectuer ces remboursements, leur contrat peut être résilié (généralement après trois mois de non-paiement). À l’heure actuelle, rien n’empêche le prêteur d’appliquer les sanctions prévues par la loi. Si cela devait arriver, le risque existe de voir de nombreux ménages plongés dans le surendettement pour de nombreuses années, ajoute Test Achats.

 

Test Achats aux côtés des consommateurs

Les consommateurs peuvent adresser toutes leurs questions concernant leurs droits dans le contexte de l’épidémie (annulation de voyage, report crédit hypothécaire, etc) au 0800 29 510 (du lundi au jeudi de 9 à 18h, et le vendredi de 9 à 17h). Un dossier complet est également à leur disposition sur www.testachats.be/corona