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Actions en justice

Test-Achats introduit régulièrement des actions en justice devant les juridictions en vue de défendre l’intérêt des consommateurs.  Vous trouverez dans cette section quelques-unes des décisions de justice obtenues par Test-Achats.

Nos autres actions en justice Action collective

Indemnisation des investisseurs dans la société Lernout & Hauspie

Deminor et Test-Achats représentent les intérêts de plus de 10.000 investisseurs qui ont perdu leur épargne suite à la fraude et la faillite de  Lernout & Hauspie Speech Products (LHSP).  Le jugement se fait toujours attendre.   Test-Achats et Deminor vont poursuivre leurs efforts pour obtenir réparation pour les investisseurs qui leur ont confié mandat. 

En cours
Vente en chaine illégale Nos actions judiciaire en cessation

Lutte contre les systèmes de vente en chaîne mis en place par Herbalife

Test-Achats avait obtenu gain de cause en première instance dans cette affaire devant Tribunal de Commerce de Bruxelles qui a condamné Herbalife pour son système de vente en chaine. Le jugement a malheureusement été réformé par la Cour d’appel de Bruxelles qui a estimé qu’il n’était pas question d’une vente pyramidale illégale. 

Rejeté
Nos autres actions en justice

Test-Achats gagne son procès contre Style Design

Test-Achats avait mis en garde les consommateur vis-à-vis des pratiques de vente agressive de la société de meubles ABS/Style Design.    Cette société avait assigné Test-Achats pour dénigrement.  Le juge d’appel a  le 16 janvier 2013 rejeté cette demande au nom de la liberté d’expression et de la presse.  Il a par ailleurs condamné Style Design pour toute une série de pratiques jugées comme abusives.  

Accepté
Nos autres actions en justice Assurance et solidarité

Assuralia perd son recours devant la Cour constitutionnelle contre la loi permettant l’assurance en cas de risque aggravé de santé

Le recours diligenté par Assuralia  en vue de faire annuler la loi relative aux assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru a été rejeté par la Cour constitutionnelle.   Test-Achats avait fait intervention dans la procédure en vue de défendre cette loi.

Accepté
Nos actions judiciaire en cessation Pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives

Les clauses abusives des compagnies aériennes : une bataille juridique de 5 ans !

Depuis des années, Test-Achats dénonce la prolifération de clauses abusives dans les contrats de transport des compagnies aériennes. Cette préoccupation est d’ailleurs partagée par l’ensemble des organisations des consommateurs en Europe. En 2009, Test-Achats a introduit des actions en justice contre trois compagnies aériennes (Brussels Airlines, Ryanair et Easyjet) en vue d’obtenir des modifications en profondeur de leurs conditions contractuelles. Cette action a été initialement coordonnée avec 2 autres organisations de consommateurs qui ont mené des actions en justice similaires devant leurs juridictions nationales respectives (Deco au Portugal, UFC Que-Choisir en France). Par ailleurs, d’autres organisations de consommateurs européennes ont depuis lors également introduit des actions en justice (OCU en Espagne, VZVB en Allemagne, VKI en Autriche ou encore Altroconsumo en Italie).


Accepté
Discrimination et assurances

La fin de la discrimination sur base du sexe

La Cour constitutionnelle a annulé le 30 juin 2011 la dérogation au principe d’égalité des sexes en assurances.  Cette annulation est conforme à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’union européenne le 1er mars 2011.

Accepté
Produits pharmaceutiques Nos autres actions en justice

Tous les moyens ne sont pas bons pour vendre des médicaments.

Test Achats gagne son procès contre l’asbl Hodie Vivere qui a mené avec force une campagne télévisée incitant à consulter le médecin en cas d’infection des ongles des orteils.  Le juge confirme que cette campagne était très vraisemblablement téléguidée par Novartis, le producteur du médicament Lamisil, et que Test Achats avait toutes les raisons de dénoncer la pratique consistant à contourner l’interdiction de publicité pour les médicaments

Accepté
Comptes bancaires Nos actions judiciaire en cessation

ING condamné pour les clauses illégales alourdissant la responsabilité des consommateurs

Le Président du Tribunal de commerce de Namur a décidé le 29 aout 2012 que douze clauses des conditions générales d’ING alourdissant la responsabilité des consommateurs vis-à-vis de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement électroniques violaient la loi et devaient donc être adaptées sous peine d’astreintes.

Accepté