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Assuralia perd son recours devant la Cour constitutionnelle contre la loi permettant l’assurance en cas de risque aggravé de santé

Le recours diligenté par Assuralia  en vue de faire annuler la loi relative aux assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru a été rejeté par la Cour constitutionnelle.   Test-Achats avait fait intervention dans la procédure en vue de défendre cette loi.
Accepté

Pour une personne jeune et en bonne santé, contracter une assurance décès ne pose généralement aucun problème. Il n’en va pas de même hélas pour les personnes atteintes d’une maladie chronique ou d’un handicap, telles que les diabétiques et les personnes gravement asthmatiques, et les personnes  qui ont eu, plusieurs années auparavant, une maladie grave telle qu’un cancer, mais  guéries depuis longtemps. Les assureurs considèrent ces consommateurs comme présentant un « risque aggravé » et leur opposent souvent un refus ou leur font payer une prime exagérément élevée, parfois même dix fois supérieure à la prime normale. Ils privent ainsi ces personnes d’une assurance vitale et indispensable. Un bon exemple en est l’ « assurance solde restant dû » liée à un crédit hypothécaire : sans cette assurance, la plupart des banques refusent le prêt. En janvier 2010, grâce au lobby et à l’action de Test-Achats, une loi synonyme de solution pour cette problématique, a été adoptée sous le nom de la loi Partyka-Lalieux.  En juin 2010, Assuralia a demandé l’annulation devant la Cour Constitutionnelle de cette loi pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.

Test-Achats s’est lancée dans la bataille juridique devant la Cour constitutionnelle comme partie intervenante.  Le 10 novembre 2011, la Cour Constitutionnelle a donné tort  sur toute la ligne à Assuralia qui avait pourtant invoqué 7 motifs différents d’annulation de la loi. La Cour n’a même pas estimé nécessaire de poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice. Les assureurs, qui ont délibérément tout fait pour priver ces personnes fragilisées d’une protection légale, reçoivent un camouflet cinglant pour la quatrième fois en trois ans de la part de la Cour constitutionnelle.

Lien vers l'arrêt Cour constitutionnelle.