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Nos actions judiciaire en cessation

Les clauses abusives des compagnies aériennes : une bataille juridique de 5 ans !

Depuis des années, Test-Achats dénonce la prolifération de clauses abusives dans les contrats de transport des compagnies aériennes. Cette préoccupation est d’ailleurs partagée par l’ensemble des organisations des consommateurs en Europe. En 2009, Test-Achats a introduit des actions en justice contre trois compagnies aériennes (Brussels Airlines, Ryanair et Easyjet) en vue d’obtenir des modifications en profondeur de leurs conditions contractuelles. Cette action a été initialement coordonnée avec 2 autres organisations de consommateurs qui ont mené des actions en justice similaires devant leurs juridictions nationales respectives (Deco au Portugal, UFC Que-Choisir en France). Par ailleurs, d’autres organisations de consommateurs européennes ont depuis lors également introduit des actions en justice (OCU en Espagne, VZVB en Allemagne, VKI en Autriche ou encore Altroconsumo en Italie).


Accepté

Test-Achats a obtenu gain de cause dans les 3 procès en première instance du Tribunal de Commerce de Namur. Alors que Ryanair se conforma au jugement rendu à son encontre en modifiant en profondeur son site internet et ses conditions générales de transport, les affaires  rendues contre Easyjet et Brussels Airlines furent portées en appel.  

Dans l’affaire Easyjet, la Cour d’appel de Liège a rendu son arrêt le 23 avril 2013.  Dans cet arrêt, la Cour d’appel donne raison à Test-Achats par rapport à la plupart de ses chefs de demandes.

Dans l’affaire contre Brussels Airlines, la Cour d’Appel de Liège a rendu un arrêt le 30 janvier2014.  La Cour a notamment jugé que la clause par laquelle la compagnie peut refuser de transporter un passager ou son bagage était trop vague et pas suffisamment claire et que la compagnie aérienne fournissait des informations insuffisantes sur les conditions générales qui sont d’application lorsqu’elle propose elle-même un transport terrestre.

Les différents jugements et arrêt prononcés dans le cadre de ces affaires peuvent être consultés ci-dessous.