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Comptes bancaires

ING condamné pour les clauses illégales alourdissant la responsabilité des consommateurs

Le Président du Tribunal de commerce de Namur a décidé le 29 aout 2012 que douze clauses des conditions générales d’ING alourdissant la responsabilité des consommateurs vis-à-vis de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement électroniques violaient la loi et devaient donc être adaptées sous peine d’astreintes.

Accepté

Test-Achats s’oppose aux clauses contractuelles des banques  visant à faire reposer sur le client la responsabilité de l’utilisation frauduleuse de des moyens de paiement électroniques .  ING avait multiplié les clauses de ce type ce qui a forcé Test-Achats à agir en justice.

 

Douze clauses faisant partie des conditions générales d’ING violent la loi et doivent dès lors être adaptées sous peine d'une astreinte, a décidé le Président du Tribunal de commerce de Namur dans son jugement du  29 août 2012 rendu dans le cadre d’une procédure diligentée par Test-Achats contre ING.

 

Test-Achats dénonçait seize clauses et le tribunal lui a donné raison pour douze d'entre elles.  Il s’agit de clauses assez techniques.  L'une d'elles concerne la perte, le vol ou le détournement des cartes bancaires. Dans ses conditions, ING prévoit que les clients doivent prévenir la banque par écrit et avertir les autorités. Si ce n'est pas fait, la banque parle de grave négligence, ce qui rend le consommateur responsable des pertes subies à la suite de cet incident. La loi prévoit cependant qu'il suffit de prévenir la banque le plus rapidement possible, via le service Card-Stop. En outre, le consommateur ne peut être tenu pour responsable que pour un montant de 150 euros entre le moment du vol et le moment de la déclaration.

 

Les conditions générales d'autres banques sont également contraires à la loi. Test-Achats espère maintenant avoir une concertation avec le secteur et le ministre de l'Economie.  Dans le cas contraire, Test-Achats forcera les autres banques à se conformer à cette jurisprudence.