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Discrimination et assurances

La fin de la discrimination sur base du sexe

La Cour constitutionnelle a annulé le 30 juin 2011 la dérogation au principe d’égalité des sexes en assurances.  Cette annulation est conforme à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’union européenne le 1er mars 2011.
Accepté

 Depuis 2008, les assureurs ne pouvaient plus utiliser le critère du sexe pour déterminer la prime à payer par le consommateur en Belgique suite à la transposition large d’une directive européenne et pour laquelle Test-Achats avait plaidé pour une législation la plus stricte possible. Néanmoins et sous la pression du secteur des assureurs, le législateur a prévu une dérogation pour la branche assurance-vie. Test-Achats a alors introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle belge, laquelle a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour a rendu un arrêt historique le 1er mars 2011 selon lequel, en vertu des textes européens, le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes doit être garanti de manière absolue, également en matière d’assurances, et particulièrement, pour la Belgique, en matière d’assurance-vie. Le 30 juin 2011, la Cour Constitutionnelle a confirmé cette victoire … Un jour à marquer d’une pierre bleue d’autant plus que cet arrêt est en droite ligne avec la position de Test-Achats défendue dès 1995 et visant à interdire de faire varier les primes en fonction de facteurs que le consommateur ne maîtrise pas (comme l’âge, le sexe ou l’état de santé) et qui ne traduisent pas un comportement délibérément aventureux ou hasardeux.

 

Arrêt de la Cour de justice.

 

 

Arrêt de la Cour constitutionnelle