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Nos autres actions en justice

Test-Achats gagne son procès contre Style Design

Test-Achats avait mis en garde les consommateur vis-à-vis des pratiques de vente agressive de la société de meubles ABS/Style Design.    Cette société avait assigné Test-Achats pour dénigrement.  Le juge d’appel a  le 16 janvier 2013 rejeté cette demande au nom de la liberté d’expression et de la presse.  Il a par ailleurs condamné Style Design pour toute une série de pratiques jugées comme abusives.  

Accepté

Au nom de la liberté de la presse, la justice a finalement donné raison à Test-Achats contre ABS/Style Design, un marchand de meubles que les scrupules n'étouffent pas.

Un article publié en 2011 dénonçait sans ambiguïté les pratiques de vente de certains vendeurs de meubles : invitations par téléphone, promesses de cadeau, importantes remises sur le prix « parce que c’est vous », pratiques que l’on appelle la vente à la marseillaise. Cet article n’avait pas plu à la société ABS/Style Design qui nous avait poursuivi en justice pour dénigrement. En première instance, la société avait obtenu le retrait de la publication de notre site internet et l’interdiction de vente du magazine Budget & Droits 217.

Nous avons fait appel de ce jugement, en dénonçant notamment les références abusives à la Commission Litiges Meubles dont Test-Achats et l’association professionnelle du secteur sont membres.

Nous avons obtenu gain de cause sur toute la ligne.

Liberté de la presse 

Le juge dans un arrêt du le 16 janvier 2013 a rejeté la demande d’ABS/Style Design de nous condamner pour dénigrement. Au contraire, il a rappelé l’importance de la liberté de la presse comme corollaire de la liberté d’expression dans une société démocratique. Dans cette optique, le retrait du magazine entier serait apparu comme totalement disproportionné, et porterait atteinte au droit de Test-Achats d’informer complètement le public.

Dans la foulée, nous avons aussi obtenu la condamnation d’ABS - Style Design pour toute une série de pratiques abusives. Ainsi, il lui est interdit :

  • d’utiliser la marque Test-Achats (mentionnée dans les conditions générales) afin de tirer indûment profit de la renommée de notre marque; 
  •  de copier servilement les conditions générales établies par Test-Achats et Navem (protégées par le droit d’auteur) mais d’y rajouter une clause pénale de 30 % si l’acheteur rompt la convention; 
  • de tromper le public en alléguant être membre de la Commission Litiges Meubles alors que ce n’est pas le cas; 
  • d’utiliser un système automatisé d’appels, interdit par la loi, pour inviter les clients potentiels dans ses magasins; 
  • de prévoir une clause pénale de 30 % uniquement dans le cas où l’acheteur rompt le contrat, ce qui constitue une clause abusive interdite car elle ne prévoit pas la réciprocité (également 30 % si c’est le vendeur qui rompt le contrat); 
  • d’exercer une activité de prêteur en permettant le paiement du prix des salons en mensualités sans être agréée comme prêteur 

Cette condamnation est assortie d'une astreinte de 5 000 € par infraction ou jour de retard.

Nous avons aussi obtenu la publication du jugement dans la presse quotidienne.

Nous sommes très heureux de ce jugement, qui nous permet de continuer à dénoncer les pratiques malhonnêtes de certains commerçants sans craindre la censure de nos publications.