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Droits des consommateurs

Test-Achats appelle à manifester contre le traité UE/Canada (CETA) le 20 septembre

17 août 2016
Alors que l’on attend des traités commerciaux qu’ils protègent les consommateurs et leur apportent des bénéfices tangibles,  le CETA ne remplit pas les attentes. D’une part, les allégations selon lesquelles le traité emporterait une diminution des prix ne sont aujourd’hui pas démontrées. D’autre part, l’occasion d’apporter des bénéfices concrets pour les consommateurs tels qu’une meilleure information en cas d’achats ou de litiges transfrontaliers, ou encore la fin des pratiques de géo-blocage, n’a pas été saisie. Enfin, le mécanisme ‘d’arbitrage privé’ ou ‘ICS’ demeure inacceptable pour Test-Achats qui appelle donc au rejet du texte dans son état actuel. L’organisation invite les consommateurs à se joindre à la manifestation « STOP TTIP & CETA » organisée le 20 septembre 2016.

Du positif, oui mais… 

L’organisation de consommateurs n’est pas a priori opposée à un accord commercial pour autant que celui-ci remplisse certaines conditions dont celle de protéger les droits des consommateurs, la santé, l’environnement, etc. et de pouvoir continuer à les protéger dans le futur.  Un accord peut en effet améliorer la coopération entre deux Etats ou organisations d’Etats au bénéfice des consommateurs.  Certains points positifs sont à relever en ce sens dans le traité UE/Canada, le CETA. Le traité prévoit par exemple un protocole de reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de fabrication des médicaments, ainsi qu’un programme d’alerte bilatérale et une mise en commun de l’information. Le traité prévoit également un système d’alarme en matière de sécurité alimentaire. 

… peu de bénéfices pour les consommateurs … 

Le CETA a été négocié de la façon la plus opaque qui soit, sans aucune implication de la société civile, comme les organisations de consommateurs, ce qui n’a pas permis à celles-ci de communiquer leurs remarques de manière constructive. Résultat ? On est loin du compte en ce qui concerne les bénéfices espérés pour les consommateurs. D’une part, on ne dispose aujourd’hui d’aucune preuve scientifique démontrant que le CETA ferait diminuer les prix à la consommation. D’autre, part l’occasion n’a pas été saisie d’améliorer concrètement le quotidien des consommateurs : pas de réduction des tarifs roaming, pas d’interdiction des pratiques de géo-blocage, et aucune exigence d’information lors d’achats ou de litiges transfrontaliers.  La protection des données personnelles en matière d’e-commerce et de services financiers ne semble par ailleurs pas assez solide.  

… et beaucoup d’incertitudes pour le futur 

Il est en outre crucial d’avoir la certitude que des autorités démocratiquement élues ne soient pas restreintes dans leur liberté de maintenir ou d’adopter de nouvelles règlementations visant à protéger les consommateurs. Or, les négociations du CETA ont déjà affaibli certaines normes européennes, telle que l’interdiction de nettoyer les carcasses de bœuf à l’aide de produits chimiques.  Le mécanisme d’arbitrage privé, ou ‘ICS’, pourrait en outre décourager certains Etats à adopter des règlementations favorables à l’intérêt général mais défavorables aux intérêts des investisseurs privés, de peur d’être poursuivis et de payer de lourdes amendes. Pourquoi accorder des privilèges aux investisseurs privés alors que les systèmes judiciaires européens et canadiens sont suffisants pour les protéger ? Enfin, en contraste total avec les précédentes approches, l’UE a décidé d’ouvrir l’accès à son marché pour les fournisseurs de services canadiens sur base d’une liste négative. Cela implique que tous les services qui ne sont pas repris sur cette liste sont considérés comme libéralisés. Cette approche est beaucoup moins prudente que la liste positive qui implique une liste restreinte de secteurs qu’une des parties souhaite libéraliser, et lui permet  de décider progressivement ce qu’elle souhaite libéraliser dans le futur.  Test-Achats regrette que l’UE n’ait pas évalué l’impact d’un tel changement de méthode sur la protection future des consommateurs, à l’heure où les services évoluent constamment et ou de nouveaux modèles émergent.  

Mobilisez-vous ! 

Test-Achats invite les consommateurs qui ne veulent pas que les Ministres du Commerce signent le CETA en l’état à rejoindre la manifestation organisée le 20 septembre 2016 dès 17 h au quartier européen par la société civile « STOP TTIP & CETA DAY », à la veille du Conseil de l’UE qui pourrait décider de la signature du CETA. 

Pour plus d’informations sur la manifestation du 20 septembre, voir www.stopceta.be


Les documents en annexe/ci-dessous contiennent une analyse plus approfondie du Traité CETA: