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Droits des consommateurs

Le CETA a finalement été signé.

21 nov. 2016

Le point après le « non » initial de la Wallonie.

Le CETA - traité commercial entre le Canada et l’UE - a finalement été signé le dimanche 30 octobre 2016. Suite au refus initial des Régions wallonne et bruxelloise et de la Communauté germanophone d’approuver cet accord commercial, un vaste débat sociétal a finalement (tardivement ?) éclaté autour de la politique commerciale européenne. Ce débat s’est malheureusement enlisé dans de petits jeux politiques entre partis et des reproches d’inspiration communautaire. Test-Achats, qui représente toujours l’ensemble des consommateurs belges, au nord comme au sud de la frontière linguistique, et qui est détachée de tout parti politique, collabore depuis un certain temps déjà avec d’autres associations de consommateurs européennes autour de cette problématique. Il y a ainsi eu une première publication dans le magazine Test-Achats d’avril 2015, suivie d’une deuxième publication dans celui de mars 2016. Dès que le texte définitif de l’accord a été rendu public, l’association de consommateurs, soutenue par une large coalition de la société civile (syndicats, mutualités, organisations de protection de l’environnement et de défense des droits de l’homme et mouvement nord-sud), a publié son analyse.

 

Où en sommes-nous, après toutes ces querelles, à présent que l’accord a été signé ? Quels sont les éléments positifs et négatifs ?

Il convient avant tout de préciser qu’aucune modification n’a été apportée au texte de l’accord proprement dit. 3 documents y ont été annexés :

1.    Un instrument interprétatif commun élaboré conjointement par le Canada et l’UE, qui clarifie un certain nombre d’éléments du traité.

2.    Une déclaration du Conseil de l’Europe, dans laquelle cet organe et plusieurs États membres apportent des précisions supplémentaires et se livrent à des interprétations du traité.

3.    Une déclaration du Royaume de Belgique, dans laquelle l’État fédéral et les entités fédérées conviennent d’accords concernant les modalités et conditions auxquelles le traité sera finalement approuvé.

La première question qui se pose est celle de la valeur juridique de ces documents annexes. Selon le Gouvernement wallon, ces documents ont été intégralement annexés au traité et ont la même valeur juridique que le traité lui-même. Selon d’autres, le texte du traité prime ces documents annexes. Il est vrai que les négociateurs wallons ont fait le maximum pour « bétonner » juridiquement ces documents annexes (il y est notamment fait référence à l’article 31 de la Convention de Vienne, qui stipule qu’un document explicatif annexe est juridiquement contraignant). Cependant, en cas de contradiction ou de confusion entre le texte initial et les textes annexes, le texte initial sera déterminant.

Les associations de consommateurs sont traditionnellement favorables aux accords de libre-échange. Elles partagent en effet la conviction que ces accords peuvent offrir des avantages à la société en général et aux consommateurs en particulier, sous la forme de produits et services de meilleure qualité à des prix plus avantageux.

Le traité CETA contient lui aussi des éléments positifs : coopération volontaire en vue d’une réglementation plus uniforme, échange d’informations concernant la sécurité des produits et des médicaments et la sécurité alimentaire, reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de fabrication et des certificats de produits pharmaceutiques, exclusion des produits chimiques du traité, … Ces éléments positifs sont évidemment maintenus.

Il n’y a, par contre, à ce jour, aucune preuve empirique que cet accord aura également un effet positif sur les prix à la consommation.

Qui plus est, plusieurs opportunités n’ont pas été saisies par le CETA: protection des achats en ligne au Canada, réduction des tarifs de roaming, interdiction des pratiques de géoblocage, … Et les documents annexes n’y ont rien changé.

Enfin, l’accord contient également plusieurs points qui préoccupent gravement Test-Achats. 

Le premier point, mais aussi le plus préoccupant aux yeux de l’association de consommateurs, est l’arbitrage privé (ISDS/ICS). Ce mécanisme permet aux investisseurs étrangers (et uniquement à ces derniers) d’assigner des États en justice et d’exiger des dommages et intérêts lorsqu’ils estiment que des mesures qui réduisent la valeur de leurs investissements ont été adoptées. Les documents annexes apportent un certain nombre de précisions importantes et, surtout, prévoient des possibilités de blocage. Un premier soulagement est que le mécanisme d’arbitrage ICS est exclu de l’application provisoire du traité (la période comprise entre la signature du dimanche 30 octobre et l’approbation définitive par tous les parlements concernés, qui durera normalement près de 2 ans). Par ailleurs, le Gouvernement fédéral belge s’engage à recueillir l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la compatibilité du mécanisme ICS avec les traités européens. Il s’agit là d’une avancée très positive, car cela a toujours fait partie des revendications de la société civile (et donc aussi de Test-Achats), mais ni la Commission européenne ni les États membres ne voulaient recueillir cet avis (selon nous, parce qu’ils craignaient que cet avis soit négatif). Enfin, il est stipulé très explicitement que le CETA ne sera pas ratifié par les Parlements des Régions bruxelloise et wallonne et de la Communauté germanophone si le mécanisme ICS, tel qu’il figure actuellement dans le traité, n’est pas modifié. Le mécanisme ICS doit être transformé en un véritable tribunal public composé de juges totalement indépendants (au sens de la Cour de justice de l’Union européenne). La Wallonie et ses collègues disposent donc encore un atout majeur pour couler le traité.

Le deuxième point concerne le principe de précaution. Ce principe communautaire n’est pas mentionné de manière suffisamment explicite dans le traité. Il est certes fait référence aux dispositions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), mais celles-ci font une interprétation beaucoup plus faible du principe de précaution. C’est notamment le cas dans la clause relative à la biotechnologie qui admet uniquement des restrictions sur la base d’arguments scientifiques (« scientific based arguments »). Cela peut paraître très raisonnable, mais en fait, cela revient à dire qu’un produit ne peut être retiré du marché que s’il a été démontré de manière irréfutable qu’il comporte un danger pour l’homme. Dans la pratique, il subsiste dans de nombreux cas une marge d’incertitude ou il arrive que les preuves de la dangerosité n’apparaissent qu’après plusieurs années d’utilisation. D’où le « principe de précaution » : il faut d’abord prouver que quelque chose est sûr avant de pouvoir le mettre sur le marché. Ce principe de précaution est certes mis en évidence dans les documents annexes, mais uniquement dans les documents annexes 2 et 3, lesquels émanent unilatéralement de l’UE et de la Belgique. Reste donc à savoir dans quelle mesure le Canada est tenu par ce principe...

Les aspects liés à la protection des données et au respect de la vie privée constituent un troisième point de préoccupation pour Test-Achats. Dans l’UE, le respect de la vie privée et la protection de données font partie des droits fondamentaux des citoyens. Ce n’est pas le cas au Canada, où le respect de la vie privée et la protection des données font l’objet de réglementations moins sévères. Il est peu judicieux de « négocier » des droits fondamentaux dans un accord commercial, car ces droits risquent d’être considérés comme un « burden to trade » (une entrave au commerce) et d’être attaqués via le mécanisme ISDS/ICS. Si tout ce qui a été dit ci-dessus concernant le mécanisme ICS se réalise, ce risque sera considérablement réduit.

Un quatrième point concerne la libéralisation des services. Test-Achats n’est pas fondamentalement pour ou contre la libéralisation des services. Dans certains cas, cette libéralisation peut être profitable au consommateur, comme dans le cas des services de télécommunications, mais, dans d’autres, il n’est absolument pas certain qu’elle le soit, comme dans l’enseignement ou les soins de santé. L’association de consommateurs estime que la décision de libéraliser ou non un service ne peut être prise qu’au terme d’un débat contradictoire public et moyennant une majorité au parlement. Dans les précédents accords commerciaux, une liste positive avait été utilisée. Cela signifie que les services qui entraient en considération pour une libéralisation y étaient explicitement énumérés, tandis que les services qui ne figuraient pas dans la liste, en étaient exclus. Dans le CETA, une liste négative est pour la toute première fois utilisée : tous les services entrent en principe en considération pour une libéralisation, sauf s’ils figurent explicitement dans la liste. Dans la pratique, cela signifie que de nombreux services vont être libéralisés discrètement via ce traité, ce qui est inadmissible aux yeux de Test-Achats. Les documents annexes insistent sur le fait que tous les États peuvent déterminer eux-mêmes ce qu’ils considèrent comme « services publics » et les proposer personnellement sans restriction. Les documents annexes ne prévoient aucune exigence de privatisation et les États conservent le droit de re-nationaliser les services.

Les chapitres dédiés au développement durable et aux droits des travailleurs constituent un cinquième point de préoccupation. La plupart des chapitres du CETA traitent de commerce et d’investissements, mais on y trouve néanmoins trois chapitres dédiés au développement durable et aux droits des travailleurs. Ceux-ci ne sont cependant pas traités sur un pied d’égalité. Il est prévu que celui qui ne respecte pas les accords en matière de commerce et d’investissements, est passible de sanctions. Celui qui, par contre, se moque des conditions de travail ou des normes environnementales, risque certes de se faire taper sur les doigts par une commission, mais ne doit pas craindre de réelles sanctions. Le commerce et les investissements priment donc les conditions de travail et les normes de développement durable. Test-Achats estime qu’ils doivent être traités sur un pied d’égalité. Dans les documents annexes, il est mentionné de manière détaillée que des efforts seront consentis dans les domaines du développement durable, des droits des travailleurs et du respect de l’environnement afin d’atteindre les normes les plus élevées qui soient et que toute atteinte aux normes et droits actuels est inacceptable. Aucun mécanisme contraignant de sanctions n’est toutefois prévu.

Précisons enfin que le document annexe belge prévoit qu’entre aujourd’hui et la ratification du traité par les parlements, chaque région pourra procéder à une évaluation des conséquences socioéconomiques et environnementales et, sur la base de cette évaluation, décider de ratifier ou non le traité. Il est en outre précisé que les accords qui sont pris par « coopération réglementaire » entre le Canada et l’UE et qui, d’après le Conseil de l’Europe, doivent encore être approuvés par les « États membres », doivent, en ce qui concerne la Belgique, encore recevoir l’approbation des parlements régionaux.

Bilan final :

·        Les dispositions provisoires concernant le mécanisme ICS sont très positives. Si celles-ci sont exécutées et si elles débouchent au final sur un véritable tribunal international de commerce et d’investissement, la principale objection de l’association de consommateurs contre le traité CETA disparaîtra. Il s’agira d’être attentif à ce que les politiques tiennent leurs promesses.

 

·        Une réponse à la plupart des autres objections de Test-Achats est apportée (en partie) dans les documents annexes. Reste l’incertitude quant à la portée juridique de ces documents.

 

·        Quoi qu’il en soit, Test-Achats espère que toute cette effervescence autour du CETA et les efforts déployés par la société civile (notamment par les associations de consommateurs) autour du TTIP, vont changer radicalement la manière dont l’UE négocie ses accords commerciaux. Davantage de transparence, une plus grande participation de tous les acteurs concernés et des traités qui ne voient pas uniquement le commerce comme une fin en soi, mais bien comme un moyen d’améliorer durablement le bien-être, en conformité avec les normes et valeurs en vigueur dans l’UE.