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La campagne STOP TTIP & CETA appelle les députés belges à refuser la ratification du CETA.

14 févr. 2017

Les instruments interprétatifs et déclarations qui ont été annexés au CETA en octobre 2016 ne suffisent pas à rendre le CETA acceptable. La campagne considère notamment que

 

·        les modifications apportées à la clause d’arbitrage « ISDS » ne répondent pas aux objections fondamentales ;

·        aborder la libéralisation des services par « liste négative » (tout ce qui n’est pas explicitement préservé est automatiquement libéralisé) crée trop d’incertitude ;

·        le principe de précaution, qui est un fondement de la législation européenne, n’est pas suffisamment protégé ;

·        le système de « coopération réglementaire » ouvre la porte à une influence encore plus grande des lobbies d’affaires, pour faire passer leurs intérêts particuliers avant l’intérêt général ;

·        l’accord est fondamentalement déséquilibré en ce qu’il fait primer les droits des firmes transnationales, accompagnés de sanctions, sur les normes sociales et environnementales qui en sont dépourvues. C’est précisément la hiérarchie inverse qui devrait être introduit dans le droit international ;

·        la régulation pour prévenir toute nouvelle crise financière et son cortège de difficultés budgétaires sera rendue difficile par les règles de libéralisation financière du CETA ;

·        le CETA pourrait selon une étude académique indépendante de la TUFTS University entraîner des pertes salariales et d’emploi considérables et accélérer l’augmentation des inégalités.

·        l’agro-business qui domine le marché nord-américain dit vouloir utiliser le CETA pour faire tomber les « obstacles techniques » que sont nos règles sanitaires. Leurs exploitations industrielles bien plus grandes permettront une concurrence déloyale sur nos agriculteurs.