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Pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives

Camping DeVillage: Sun Reizen et l’Union Belge de Football tous deux condamnés

23 déc. 2016

Le jugement dans l’affaire au pénal, pour laquelle Test-Achats s’est constitué partie civile au nom de plus de 200 supporters, a été prononcé ce matin. Le verdict est sans appel : aussi bien l’Union Royale Belge des sociétés de Football-Association que Sun Reizen sont condamnés en leur qualité d’organisateurs de voyage. C’est ce que le Ministère Public avait requis lors de l’audience du 2 décembre. Belle victoire pour Test-Achats qui demandera très rapidement une nouvelle fixation devant le tribunal correctionnel pour obtenir l’indemnisation des supporters qu’elle représente.

 

Les supporters dupés

Petit rappel des faits: lors de la Coupe du Monde de football de 2014, beaucoup de supporters belges ont décidé de séjourner au camping DeVillage. Ceux-ci avaient, en effet, été séduits par la présentation du camping spécialement dédié à l’accueil des supporters belges, qui leur avait été faite par la firme SUN REIZEN NV en collaboration avec la Fédération Royale Belge du Football. Le camping devait être un camping de luxe, d’où les prix élevés, où les supporters se trouveraient dans les meilleures conditions possibles pour supporter les Diables Rouges. Cependant, le camping DeVillage était vraiment loin d’être le camping de luxe promis : des douches sans eau chaude et trop peu nombreuses, des toilettes sales, des bacs à lessive hors d’usage, l’absence de Wi-Fi pour contacter leurs proches restés au pays, le manque d’électricité, des petits déjeuners sans café avec pour unique choix entre du pain avec du fromage ou du jambon, une plage qui n’avait de privé que le nom, … Cerise sur le gâteau : le camping ne disposait même pas de la licence de la part des autorités locales et était donc, par définition, illégal.

 

Victoire au pénal !

Certains supporters lésés ont introduit une plainte au pénal. Test-Achats s’est constituée partie civile au nom de plus de 200 supporters dans cette affaire. Lors de l’audience du 2 décembre, le Ministère Public a estimé que la loi sur le contrat d’organisation de voyages avait été violée parce que l’information donnée aux consommateurs, via des brochures et sur le site web, n’était pas transparente et a donc pu avoir pour effet de les induire en erreur quant aux caractéristiques du voyage et plus particulièrement du camping. Il exigeait que les parties soient condamnées au paiement des amendes légalement prévues.

 

Le juge a suivi aussi bien le Ministère Public que Test-Achats à cet égard et a condamné les deux organisations en leur qualité d’organisateur de voyage au paiement des amendes légalement prévues, soit 3.000 euros par organisation. Le juge a estimé que l’Union Belge avait joué un rôle prédominant dans cette affaire. Belle victoire !

 

Sun Reizen et l’Union Belge avaient par ailleurs demandé un délai pour la question de l’évaluation du dommage. Cela a été tout simplement refusé par le juge. Les supporters lésés ayant introduit la plainte pénale ont donc obtenu le remboursement des sommes déboursées ainsi qu’une indemnisation de leur dommage moral fixé à 350 euros.

 

Les suites ?

Antérieurement à la procédure au pénal, Test-Achats avait lancé une procédure civile pour solliciter le dédommagement des supporters concernés. La date de plaidoiries est fixée au 25 janvier 2018. Test-Achats ne va pas attendre jusque-là : pour que les supporters obtiennent le plus rapidement une indemnisation, l’organisation va demander une fixation d’audience pour l’évaluation du dommage des supporters qu’elle représente. L’organisation sollicite le remboursement des sommes déboursées pour le voyage, ainsi que le remboursement des frais supplémentaires exposés par les supporters en raison de l’état du camping, ainsi que l’indemnisation de leur dommage moral.