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Mobilité

Jugement très positif rendu dans l’action collective de Test-Achats contre le groupe VW et D’Ieteren

03 mars 2017

Un jugement dans le cadre de l’action collective lancée par Test-Achats contre le groupe VW a été prononcé ce 27 février, suite à l’audience de plaidoiries s’étant tenue le 31 janvier. La demande du groupe VW visant à obliger Test-Achats à communiquer l’identité de toutes les personnes s’étant manifestées pour participer à l’action collective a été rejetée par le Tribunal de première instance de Bruxelles. Le Tribunal a estimé que cette demande n’était pas pertinente pour vérifier la recevabilité de l’action collective de l’organisation de consommateurs. Les plaidoiries concernant la recevabilité ont été fixées au 24 avril.

 

Demande du groupe VW …

Lors de la première audience de plaidoiries du 31 janvier dans le cadre de l’action collective de Test-Achats contre le groupe VW, celui-ci a demandé au juge d’ordonner la production par l’organisation de consommateurs de l’identité de tous les consommateurs s’étant manifestés pour participer à l’action collective. Selon le groupe VW, cette demande était nécessaire afin de vérifier les conditions de recevabilité de l’action : le caractère plus efficient de l’action collective par rapport à une action « classique », ainsi que la représentativité du représentant du groupe. Test-Achats contestait cette argumentation et était par ailleurs surprise de cette demande. Celle-ci revient en effet à demander la production de l’identité des propriétaires des véhicules litigieux, alors que VW est la mieux placée pour connaître cette information, qu’elle refuse par ailleurs de divulguer.

 

rejetée

Par son jugement du 27 février dont Test-Achats a pris connaissance ce jour, la juge a intégralement rejeté la demande du groupe VW. Celle-ci a en effet estimé que Test-Achats agit en qualité de représentant de groupe en vertu de la Loi et que le nombre de consommateurs qui se sont manifestés ne joue pas de rôle pour vérifier le critère de représentativité du représentant du groupe. L’organisation de consommateurs se félicite de ce jugement qu’elle estime conforme à l’esprit et la lettre de la Loi concernant l'action en réparation collective.

 

Suites le 24 avril

L’audience de plaidoiries sur la recevabilité aura lieu le 24 avril 2017. Les personnes lésées peuvent toujours se manifester pour participer à l’action collective (qui concerne les véhicules achetés à partir du 1er septembre 2014) sur www.test-achats.be/dieselgate