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Litiges et recours

Test-Achats fait annuler la loi sur l’augmentation des droits de mise au rôle

10 févr. 2017
Suite à son recours, Test-Achats se réjouit de la décision de la Cour constitutionnelle d’annuler les différentes dispositions de la loi de 2015 qui réformait et surtout augmentait les droits de mise au rôle. Une victoire pour le justiciable, selon l’organisation de consommateurs.
 

L’accès à la justice devient impayable

Il y a deux ans, une loi réformait le système des droits de mise au rôle. Ces droits constituent en quelque sort le « droit d’entrée » pour pouvoir présenter un dossier devant la justice. Cette loi proposait que le montant des droits de mise au rôle varie en fonction de la juridiction devant laquelle le litige est porté, du nombre de parties demanderesses et du montant de la créance. Cette réforme a été envisagée dans le but de réduire la charge de travail et les coûts pour la justice, mais elle manquait complètement sa cible selon Test-Achats.

 

« Chaque année des milliers de consommateurs renoncent à faire valoir leurs droits devant le coût prohibitif de l’accès à la justice » selon l’association des consommateurs. Cela est en partie dû au système d’indemnité de procédure (recouvrement des frais et honoraires des avocats), à l’introduction de la TVA pour les avocats (21 %), et à l’augmentation de 15 % des droits de greffe au cours de la précédente législature. A cela s’ajoute encore les frais d’assignation et parfois ceux d’une expertise. La loi de 2015 rendait donc encore plus difficile l’accès à la justice. C’est pour cette raison que Test-Achats a alors déposé une requête en annulation devant la Cour constitutionnelle.

 

Le montant du litige

Avant la loi de 2015, le montant des droits de mise au rôle dépendait de l’instance judiciaire. Toutefois, la loi ajoutait un deuxième critère : le montant du litige. Le législateur a en effet supposé qu’il y avait un lien entre le montant de la réclamation et la charge de travail pour le système judiciaire. A tort selon Test-Achats … « Cela ne constitue pas un critère valable pour atteindre les objectifs budgétaires », selon la Cour. Les créances d’un montant financier limité peuvent tout aussi bien avoir un caractère complexe et une grande charge de travail pour la justice. A l’inverse, le traitement de créances avec un enjeu financier élevé peut être simple (rapide).

 

Et maintenant ?

Une annulation implique que l’on retourne au régime précédent, ce que souhaitait également Test-Achats. Normalement, il est prévu que certaines décisions de juges soient revues. Pour éviter toutes ces difficultés administratives et budgétaires et afin de permettre au législateur d’adapter éventuellement la loi, la Cour constitutionnelle a décidé de maintenir les effets de la loi annulée jusqu’au 31 août 2017 et ce pour les demandes introduites auprès du juge jusqu’à cette date.

Le Gouvernement et le Parlement ont maintenant la possibilité de conserver la loi telle qu’avant la modification de 2015, ou de proposer une nouvelle réforme de la loi. Test-Achats continuera d’exprimer ses préoccupations si l’éventuelle réforme établit de nouvelles discriminations, empêchant de facto le citoyen d’avoir accès à la justice.