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Services financiers

Mini-crédits désormais interdits

Test-Achats a pu convaincre le Ministre de l’Economie, Johan Vande Lanotte, du fait que la pratique des mini-crédits était totalement contraire à l’esprit des lois sur les crédits et sur les pratiques du marché et que cette loi devait donc être réformée. Suite à cela, le Ministre a déposé un projet de loi, dans lequel il a proposé différentes mesures pour empêcher ces crédits d’usure. Le Parlement partageait notre inquiétude et le projet est entre-temps devenu une loi.

La loi belge relative au crédit à la consommation fait partie des plus protectrices d’Europe et nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais elle pourrait encore être améliorée et l’actualité de ces dernières années nous montre précisément quels vides juridiques doivent encore être comblés. A l’occasion de nos différentes enquêtes et analyses, nous constatons régulièrement que le monde du crédit à la consommation s’apparente à une jungle pour le consommateur. Dans cette jungle, de nouveaux prédateurs ont fait leur apparition. Au moins deux sociétés commercialisent désormais des micro-crédits ou mini-crédits: Ferratum et PayDay.be. Ces sociétés proposent des prêts pour des montants relativement faibles et sur de très courtes durées, que l’on peut contracter via l’Internet ou par SMS. Les montants proposés vont de 50 € à 200 € pour une durée de 15 à 30 jours. Le taux d’intérêt est de 0 %. Une aubaine à première vue… Mais ces prêts s’accompagnent de frais supplémentaires. Et non des moindres!

Chez Ferratum, vous payez ainsi 10,60 € de frais pour un prêt de 50 € d’une durée de 15 jours. Si vous empruntez 200 € pendant un mois, vous rembourserez au total 249,99 €. Vous aurez donc payé l’équivalent d’un taux annuel effectif global (TAEG) de 300 %!

Chez PayDay.be, les prêts sont toujours consentis pour une durée de 21 jours. Si vous avez besoin de 100 €, vous rembourserez 120 €. Pour 200 € empruntés, vous rembourserez 240 €, soit l’équivalent de 347 %!

La loi relative au crédit à la consommation protège le consommateur. Hélas, les crédits sans intérêts d’une durée inférieure ou égale à deux mois et pour lesquels les frais sont inférieurs à 50 € par an échappent aux dispositions de cette loi. Cette exception avait en fait été prévue pour les cartes de crédit qui étaient remboursables en fin de mois (type VISA avec "débit différé"), mais nos "prédateurs" y ont vu une opportunité.

Le prêteur (Ferratum ou PayDay.be dans le cas présent) ne doit en effet jamais consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers. Il ne doit pas non plus vérifier si le crédit est adapté aux besoins du consommateur, pas plus qu’il ne doit respecter les règles concernant le TAEG maximum. Ce n’est en effet pas un hasard si les frais pour un prêt de 200 €  s’élèvent précisément à 49,99 €!

Il nous paraît pourtant plus qu’évident qu’un tel crédit est interdit par l’art. 494 de notre Code pénal: celui qui "abuse habituellement des besoins ou de l'ignorance de l'emprunteur" en se faisant promettre "un intérêt ou d'autres avantages excédant manifestement l'intérêt normal et la couverture des risques de ce prêt" se rend coupable d’usure, une infraction passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende.

En novembre 2011, nous avons dès lors signalé ces faits au Procureur du Roi. Mais nous avons également pu convaincre le Ministre de l’Economie, Johan Vande Lanotte, du fait que cette pratique était totalement contraire à l’esprit des lois sur les crédits et sur les pratiques du marché et que cette loi devait donc être réformée. Suite à cela, le Ministre a déposé un projet de loi, dans lequel il a proposé différentes mesures pour empêcher ces crédits d’usure. Le Parlement partageait notre inquiétude et le projet est entre-temps devenu une loi.