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Services financiers

Assurance DKV: l'augmentation de tarif était illégale

23 nov. 2016

C’est une longue saga judiciaire qui s’est achevée par la décision de la Cour d’appel de Bruxelles. Et c’est aussi une victoire importante que remporte Test-Achats au profit des consommateurs.


 

Nous avions raison: l‘augmentation de tarif décidée par DKV en 2009 était bien illégale!
Nous nous réjouissons de l’issue du combat mené depuis des années car il se solde par une victoire au profit de tous les consommateurs, et nous espérons qu’elle fera jurisprudence. 
En pratique, nous ne comptons pas en rester là. Nous interpellerons DKV afin qu’elle rembourse l’augmentation de prime indûment réclamée aux consommateurs.

Rappelez-vous

L’histoire commence fin 2009, quand la compagnie DKV annonce à tous ses assurés hospitalisation ayant opté pour la garantie «chambre particulière» une hausse de 7,84 % de leur prime. Une augmentation illégale à nos yeux, étant donné qu’elle ne correspond pas à l’un des trois cas d’augmentation autorisés : augmentation sur la base de l’indice des prix à la consommation, de l’indice médical, ou d’une augmentation explicitement autorisée par la CBFA (compétence entretemps transférée à la Banque nationale).

Action de Test-Achats

Nous intentons alors une action en cessation contre DKV début 2010. Avec succès, puisqu’un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles nous donne raison. DKV est condamnée à: 

  • ramener la prime à son niveau de 2009; 
  • maintenir le montant de la franchise à son niveau de 2009; 
  • restaurer la garantie «chambre individuelle» pour ceux qui avaient accepté la formule de chambre 2 lits.

L’assureur va en appel

Mais DKV conteste la décision en appel, faisant valoir que les restrictions légales concernant l’augmentation des primes sont contraires aux principes européens de liberté tarifaire et de libre accès au marché de l’assurance pour les assureurs étrangers.

Avant de prendre sa décision, la Cour d’appel de Bruxelles questionne alors la Cour européenne de Justice. Et celle-ci rappelle que la liberté tarifaire n’est pas absolue. La Belgique peut en effet définir un «cadre technique» dans lequel les assureurs sont priés de calculer leurs primes.

La Justice belge embraye

La Cour d’appel de Bruxelles peut alors confirmer la condamnation de DKV: l’augmentation de tarif annoncée en 2009 était bien illégale. Malheureusement, vu le temps écoulé, la Cour d’appel ne peut pas entériner l’entièreté de la décision de 2010. Depuis lors, de nouveaux tarifs ont obtenu l’approbation de la Banque nationale de Belgique et sont appliqués depuis février 2012. Vu qu’il y a eu cette augmentation de tarif légale, DKV ne pouvait plus être condamnée à revenir au niveau tarifaire de 2009.

La lutte n’est pas finie

Comme vous l’avez lu au début, nous n’en restons cependant pas là. Nous demanderons à DKV de rembourser l’augmentation de prime indûment réclamée aux consommateurs. Affaire à suivre.