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Litiges et recours

Modes alternatifs de règlements des litiges

Cela fait des années que Test-Achats est favorable aux modes alternatifs de règlement des litiges de consommation.  Il est important que le gouvernement en fasse une priorité et qu’il encadre les initiatives à cet égard.

En cours

Cela fait des années que Test-Achats est favorable aux modes alternatifs de règlement des litiges de consommation.  Il est important que le gouvernement en fasse une priorité et qu’il encadre les initiatives à cet égard.

Dans l’intervalle, un projet de loi a été déposé en vue de transposer la nouvelle directive européenne relative au Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) en droit belge et de créer un service de médiation fédéral chargé d’informer les consommateurs sur les possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, d’une part, et d’intervenir dans les demandes de règlement extrajudiciaire des litiges pour lesquels aucune autre instance n’est compétente, d’autre part.

Les commissions de litiges déjà actives (telles la Commission de Litiges Voyages, la Commission de Conciliation Construction, la Commission de Litiges Meubles et la Commission d’Arbitrage Consommateurs – Secteur de l’entretien du textile) peuvent être maintenues, mais devront satisfaire à un certain nombre de conditions pour être reconnues comme entités qualifiées.

Pour que la procédure extrajudiciaire soit accessible, il faut également que l’Etat débloque les moyens financiers nécessaires à cet effet. Or, les initiatives sectorielles paritaires sont loin d’être toutes subventionnées et nous constatons que les subventions accordées aux initiatives éligibles ont considérablement diminué ces dernières années.

Test-Achats exige que:

  • le législateur définisse un cadre clair pour les initiatives tant nouvelles qu’existantes 
  • des moyens financiers suffisants soient mis à disposition et qu’une politique cohérente de subventionnement des instances REL soit mise en place