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Droit européen de la consommation

Non au droit européen alternatif de la vente

La Commission européenne souhaite encourager le commerce transfrontière à travers une législation expérimentale sous la forme d'un droit alternatif de la vente prévoyant la possibilité, en cas d'opération d'achat-vente, de soumettre cette transaction à un droit alternatif et non aux règles de droit nationales.  Test-Achats considère que cette nouvelle manière de légiférer serait hautement toxique pour le droit de la consommation.

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La Commission européenne souhaite encourager le commerce transfrontière à travers une législation expérimentale sous la forme d'un droit alternatif de la vente prévoyant la possibilité, en cas d'opération d'achat-vente, de soumettre cette transaction à un droit alternatif et non aux règles de droit nationales.

Test-Achats considère que cette nouvelle manière de légiférer serait hautement toxique pour le droit de la consommation car il aurait pour effet inéluctable de permettre le contournement des règles impératives internes figurant dans la législation de chaque Etat membre et donc en réduirait fortement l’effectivité.

En pratique, ce seront toutefois toujours les vendeurs qui imposeront ce droit alternatif aux acheteurs, dans le but d’éviter l’application de règles nationales plus contraignantes et plus avantageuses pour les consommateurs. Et à terme, la rivalité entre ce droit alternatif et les règles de droit nationales obligera les Etats membres à revoir à la baisse la protection offerte par leurs règles nationales pour permettre à leurs commerçants de rester compétitifs. De quoi menacer ainsi la protection actuelle dont bénéficient les consommateurs des 27 États membres et augmenter l’insécurité juridique de même que le manque de confiance des consommateurs.

De récentes études menées par la Commission européenne même ont par ailleurs établi que le manque d'enthousiasme pour les achats transfrontières s’expliquait en réalité davantage par la barrière des langues, la distance ou encore le manque de voies de recours efficaces que par les différences entre les législations. Autrement dit, cette législation européenne commune n'éliminera en rien les vrais obstacles.

Cette initiative inutile et dangereuse a pour effet paradoxal d’empêcher la mise en chantier de nouvelles directives d’harmonisation minimales pour répondre aux vrais problèmes et ainsi renforcer le socle de base européen du droit de la consommation.  Or, l’examen de cette initiative européenne risque de prendre 3 à 4 ans selon les estimations les plus optimistes.  Il serait pourtant urgent de prévoir une directive dans le domaine des « contrats portant sur les contenus numériques » ou encore la révision de la directive sur les garanties des biens de consommation nr. 99/44/CE.  Il nous semble donc opportun de rejeter cette proposition de règlement au plus vite.

Pas les seuls à critiquer

Test-Achats avait déjà début 2012 exprimé ses plus vives réserves à l'égard de cette initiative et les avait communiquées officiellement au Ministre belge de la Justice de l'époque.

Nos critiques sont partagées non seulement par l’ensemble des organisations de consommateurs européennes, mais également en Belgique par les petites entreprises représentées par UNIZO et UCM ainsi que les entreprises de vente à distance représentées BE-Commerce avec lesquelles Test-Achats a signé deux déclarations conjointes d’opposition.

Le Sénat et la Chambre des Représentants ont également émis les plus grandes réserves vis-à-vis du droit alternatif de la vente. Le Sénat s'est ainsi déclaré d'accord, presque à l'unanimité, pour une révision en profondeur de la proposition : "La proposition organise la concurrence entre des régimes juridiques distincts alors qu'elle devrait avoir pour objectif de combattre les effets préjudiciables qui résultent de législations différentes ou, à tout le moins, de les atténuer."

Fin mars 2012, le groupe consultatif européen des consommateurs a rendu un avis négatif sur le droit alternatif de la vente. Il s’agit de l’instance que la Commission européenne a, elle-même, créée pour recevoir des avis sur les décisions au niveau européen. Elle est composée des organisations de consommateurs européennes, dont Test-Achats.

Test-Achats demande au gouvernement belge :

-          d’adopter une attitude ferme au Conseil européen en rejetant catégoriquement la proposition de règlement de la Commission européenne et ce le plus rapidement possible ;

-          de suggérer aux instances européens, en lieu et place, de continuer le développement de l’acquis communautaire en faisant usage de directives d’harmonisation minimales afin de résoudre les réels problèmes des consommateurs tels que les limitations abusives qui grèvent les contrats sur les biens digitaux ou encore l’amélioration des conditions de garanties sur les biens de consommation.