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Roaming

Projet européen d’achèvement du marché unique des télécoms

La Commission européenne prépare la mise sur pied d’un marché unique des télécommunications dès 2014.Parmi les mesures phares du règlement en préparation figure la suppression des "surtaxes du trafic international et en itinérance".  Il est par ailleurs envisagé d’uniformiser les contrats, de faciliter l’offre de service par des opérateurs étrangers ou encre de mettre en place une obligation de « neutralité du net ».
En cours

La Commission européenne prépare une initiative ambitieuse afin de mettre sur pied un marché unique des télécommunications dès 2014.  

Parmi les mesures phares du règlement en préparation figure la suppression des  « surtaxes du trafic international et en itinérance ».  En pratique, un appel donné à partir d’un pays de l’Union européenne ne devrait plus pouvoir être facturé à un tarif supérieur au tarif national.   Par ailleurs, les appels « reçus en roaming » ne pourraient plus être facturés et les appels « émis en roaming » ne pourraient plus faire l’objet d’une sur facturation par rapport aux appels émis à partir du pays d’origine.  

Cette proposition répond au souhait exprimé par Test-Achats lors de l’adoption du dernier règlement fixant les prix maximaux pour que le roaming soit à terme aboli afin de permettre l’émergence d’un véritable « marché unique européen de l’itinérance sans frontière ».  .  Il est essentiel que cette réforme n’entraine pas une augmentation des prix domestiques et donc, il est impératif d’empêcher les opérateurs de compenser la baisse de revenus du roaming par une augmentation des tarifs nationaux.  Inutile de dire que cet aspect de la réforme suscite l’hostilité des opérateurs télécoms.   Nous encourageons la Commission de résister à leur pression.

Par ailleurs, il est envisagé d’uniformiser au niveau européen les dispositions réglant l’information précontractuelle et les droits des consommateurs.  Pour Test-Achats, une telle uniformisation n’est acceptable que si elle ne remet pas en cause les droits acquis de haute lutte par les consommateurs belges comme par exemple le droit de mettre fin à tout moment à son abonnement télécom après 6 mois.  Nous ne manquerons pas d’interpeller les autorités belges et européennes afin de faire valoir le point de vue de Test-Achats sur cet aspect important de l’initiative européenne.

Parmi d’autres mesures telles la mise sur pied d’un contrôle européen sur les spectres de fréquences ou encore la reconnaissance des licences des opérateurs télécoms dans les autres pays européens (appelé « Passport EU »), la réforme en chantier prévoit de mettre en place une obligation de « neutralité du net ».  Ainsi, il devrait être interdit aux prestataires de service de bloquer ou limiter l’usage de services  de télécommunication comme par exemple les services de Skype ou VoipBuster.  Si nous sommes favorables à ce principe de neutralité, il nous semble toutefois que la Commission ne va pas assez loin et qu’elle gagnerait à créer plutôt un réel droit à un accès à internet neutre sans discrimination.

Dans quel délai cette réforme devrait être adoptée ?  La Commission européenne devrait présenter sa proposition de règlement au mois de septembre 2013.    Ensuite, le texte devra être adopté par le Parlement et le Conseil.  La Commissaire en charge du dossier,  Neelie Kroes, a exprimé son souhait de faire adopter la réforme avant les élections européennes de mai 2014.  Il est à parier que ce dossier donnera lieu à des discussions intenses eu égard l’importance des enjeux tant pour les opérateurs que pour les consommateurs.