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Crédit hypothécaire

Réglementation plus stricte des prêts hypothécaires

Les prêts hypothécaires ont un grand impact sur le budget des consommateurs.  Test-Achats est favorable à ce que la réglementation sur le crédit hypothécaire soit révisée afin de garantir à l’emprunteur un niveau plus élevé de protection et afin de mieux encadrer les pratiques des banques.
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Les prêts hypothécaires ont généralement un plus grand impact sur le budget des consommateurs que les crédits à la consommation. Les règles relatives aux prêts hypothécaires ne peuvent dès lors pas être moins strictes que celles en vigueur pour les crédits à la consommation. À l’heure actuelle, certains organismes de crédit proposent cependant de regrouper plusieurs prêts en un seul prêt hypothécaire et ce, même à des personnes qui ont déjà des retards de paiement. Une telle pratique est interdite par la loi sur le crédit à la consommation, mais est autorisée dans le cas d’un prêt hypothécaire.

Le principal critère de choix d’un prêt hypothécaire est le taux d’intérêt. Dans le cas des prêts à taux variable, le taux peut être revu en fonction de l’évolution d’un indice de référence donné. Malheureusement, les établissements financiers parviennent malgré tout à faire évoluer de manière différente des prêts identiques assortis d’un taux identique. Le consommateur est la victime de ce manque de clarté et de transparence.

Les prêts hypothécaires sont souvent liés à des produits connexes, comme une assurance de solde restant dû ou une assurance habitation. Le consommateur qui prend un tel produit annexe bénéficie d’une réduction sur le taux d’intérêt. Mais si ultérieurement, le consommateur contracte, pour ce produit annexe, avec un établissement plus avantageux pour lui, il risque de perdre la réduction. La liaison d’un prêt à des produits annexes rend les choses beaucoup moins transparentes pour les consommateurs qui souhaitent comparer les offres de plusieurs organismes de crédit.

L’accord du gouvernement Di-Rupo prévoit à cet égard que le gouvernement « révisera la réglementation sur le crédit hypothécaire dans le but de garantir à l’emprunteur un niveau élevé de protection. »

Test-Achats demande que:

  • les règles relatives aux prêts hypothécaires deviennent au moins aussi strictes que celles en vigueur pour les crédits à la consommation;
  • pour le calcul du nouveau taux d’intérêt des prêts à taux variable, les établissements financiers soient tenus de prendre l’indice de référence le plus récent;
  • pour les éventuels produits annexes, le passage vers un autre établissement, plus intéressant pour le consommateur, n’ait aucune incidence sur le taux d’intérêt du prêt;
  • les organismes de crédit qui lient des produits annexes à un prêt hypothécaire soient tenus d’intégrer d’emblée le coût de ces produits annexes au lieu de mentionner le seul taux d’intérêt du prêt.