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Garantie légale

Une législation en matière de garantie plus favorable

Bien que la loi prévoit en théorie que la garantie légale est de 2 ans, celle-ci n’est réellement effective que durant les  6 premiers mois car au-delà le consommateur doit prouver l’existence d’un défaut de conformité affectant l’objet dès l’origine : ce qui est très difficile.  Test-Achats demande donc que la législation soit revue en profondeur.
En cours

Depuis des années, les problèmes de garantie sont le numéro 1 dans l’hitparade de type de plaintes auprès du service membres de Test-Achats. Explication ? Une transposition défavorable au consommateur de la directive dans la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation et ce contrairement à ce qu’autres pays de l’union européenne ont fait.

Test-Achats a mené une enquête qui a été publiée en juillet 2007 et qui portait sur le respect par une quarantaine de points de vente, de la législation en matière de garantie légale. Les résultats étaient éclairants : le système de protection légale ne donne pas satisfaction.

Plus récemment, la Commission européenne a publié en novembre 2011 deux études indépendantes qui révèlent que les questions de non-conformité et de garanties sur les biens digitaux ne sont pas adéquatement réglées par les droits nationaux actuels et causent un dommage considérable à l’économie qui se chiffrerait au montant astronomique de 64 milliards d’euros pour l’Union.  Malgré ces lacunes identifiées et le préjudice considérable pour les consommateurs, il semble que la Commission européenne n’entende pas proposer dans l’immédiat une initiative législative.   Il revient donc au législateur belge de prendre les devants et de proposer une législation rencontrant les problèmes constatés par ses études.

A la lumière des chiffres fournis par ces différentes enquêtes, Test-Achats formule quelques recommandations en vue d'améliorer la loi, à savoir :

  • Développer l'information contractuelle et post-contractuelle qui doit être fournie par le vendeur et dont le consommateur doit pouvoir disposer pour pouvoir réagir utilement en cas de constat de défaut(s);
  • Porter à deux ans la période de 6 mois pendant laquelle le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du bien neuf; •     Permettre au consommateur de faire valoir directement son droit à la garantie auprès du fabricant;
  • Imposer aux vendeurs de mettre à disposition des consommateurs qui le souhaitent, des appareils de remplacement durant la période de réparation pour tous les cas où le délai nécessaire à la réparation de l’appareil garanti est déraisonnable;
  • Prévoir qu’après 2 réparations consécutives pour un défaut récurrent, le produit doit obligatoirement être remplacé par le vendeur;
  • Les biens digitaux, tels que les téléchargements de software, e-books, … devraient être considérés comme bien (et plus comme service) afin qu’ils puissent également bénéficier d’une garantie légale.