Pourquoi utilisons-nous des cookies? Nous utilisons des cookies propres et des cookies tiers pour améliorer la qualité de la navigation, personnaliser les contenus, développer des statistiques, diffuser des annonces adaptées à vos préférences et faciliter votre interaction avec vos réseaux sociaux. Pour ce faire, nous traitons des données personnelles telles que, par exemple, vos données de navigation. Si vous continuez à naviguer sur notre site, vous acceptez nos cookies. Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur notre politique de cookies ou annuler tous ou partie des cookies, cliquez ici

Publications sur Droits des consommateurs

Les règles belges relatives aux réductions de prix trop strictes pour l’Europe

11 juil. 2014

La Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la Belgique pour trois dispositions de son ancienne loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Elle a notamment relevé que la Belgique ne pouvait pas prévoir l’obligation pour les commerçants de se baser sur un prix de référence au moment d’une annonce de réduction de prix. Test-Achats s’inquiète de cette décision qui risque de sérieusement compliquer les contrôles du SPF Economie.

DeVillage de l’enfer ?

27 juin 2014

Les matchs de qualification sont terminés et les premiers supporters des diables rentrent à la maison, fiers des trois victoires de la Belgique. Moins satisfaits par contre des conditions désastreuses du camping dans lequel ils ont logé : le camping DeVillage. Test-Achats, qui a suivi ce dossier de très près, encourage ces supporters à lui communiquer leur dossier pour obtenir une indemnisation.

Mise en lumière des pratiques abusives de nombreux agents immobiliers

La mise en lumière, par notre enquête portant sur le secteur des agents immobiliers, de nombreuses pratiques abusives a contribué à l’assainissement du secteur par l’adoption ultérieure d’une réglementation ainsi que la mise au point d’un contrat type équilibré.

Apple se conforme enfin à la loi belge en matière de garantie légale des produits

Désormais les consommateurs belges de produits Apple bénéficient enfin de la protection offerte par la législation sur la garantie légale

Les clauses illégitimes dans les conditions générales des compagnies aériennes

Test-Achats fait la chasse depuis longtemps aux clauses illégales des compagnies aériennes, avec un succès certain puisque plusieurs jugements ont permis à TA de faire nettoyer les contrats en question. Limitations de responsabilités, suppléments illégaux, droit applicable, quelques points éclaircis par la jurisprudence en faveur de tous les passagers aériens.

Lutte contre les systèmes de vente en chaîne mis en place par Herbalife

Test-Achats avait obtenu gain de cause en première instance dans cette affaire devant Tribunal de Commerce de Bruxelles qui a condamné Herbalife pour son système de vente en chaine. Le jugement a malheureusement été réformé par la Cour d’appel de Bruxelles qui a estimé qu’il n’était pas question d’une vente pyramidale illégale. 

Rejeté

Les clauses abusives des compagnies aériennes : une bataille juridique de 5 ans !

Depuis des années, Test-Achats dénonce la prolifération de clauses abusives dans les contrats de transport des compagnies aériennes. Cette préoccupation est d’ailleurs partagée par l’ensemble des organisations des consommateurs en Europe. En 2009, Test-Achats a introduit des actions en justice contre trois compagnies aériennes (Brussels Airlines, Ryanair et Easyjet) en vue d’obtenir des modifications en profondeur de leurs conditions contractuelles. Cette action a été initialement coordonnée avec 2 autres organisations de consommateurs qui ont mené des actions en justice similaires devant leurs juridictions nationales respectives (Deco au Portugal, UFC Que-Choisir en France). Par ailleurs, d’autres organisations de consommateurs européennes ont depuis lors également introduit des actions en justice (OCU en Espagne, VZVB en Allemagne, VKI en Autriche ou encore Altroconsumo en Italie).


Accepté

Une législation en matière de garantie plus favorable

Bien que la loi prévoit en théorie que la garantie légale est de 2 ans, celle-ci n’est réellement effective que durant les  6 premiers mois car au-delà le consommateur doit prouver l’existence d’un défaut de conformité affectant l’objet dès l’origine : ce qui est très difficile.  Test-Achats demande donc que la législation soit revue en profondeur.

En cours